Art. 3 : Loi sur l'information et la protection des données (LIPD)
Art. 3
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1 Les organes publics sont
a. le Grand Conseil, les parlements communaux ainsi que les as-
semblées communales,
b. les autorités et les unités administratives du canton et des com-
munes,
c. les organisations et personnes de droit public et de droit privé,
pour autant qu’elles soient chargées de l’exécution de tâches pu-
bliques.
2 Les informations sont tous les enregistrements qui concernent l’exé-
cution d’une tâche publique, quelle que soit leur forme de représenta-
tion et leur support d’information. Sont exceptés les enregistrements
qui ne sont pas achevés ou qui sont exclusivement destinés à un usage
personnel.
3 Les données personnelles sont des informations qui se réfèrent à
une personne déterminée ou déterminable.
4 Les données personnelles sensibles sont
a. les informations pour lesquelles il existe un risque particulier
d’atteinte à la personnalité en raison de leur importance, de la
nature de leur traitement ou de la possibilité de les relier à
d’autres informations, telles que les informations concernant
1. les opinions ou activités religieuses, philosophiques, politiques
ou syndicales,
2. la santé, la sphère intime, l’origine ethnique ainsi que les don-
nées génétiques et biométriques,
3. les mesures d’aide sociale,
4. les poursuites ou sanctions administratives ou pénales.
b. les compilations d’informations qui permettent une évaluation
d’aspects essentiels de la personnalité de personnes physiques.
2
Loi sur l’information et la protection des données (LIPD)
170.4
c. les évaluations automatisées d’informations afin d’analyser des
caractéristiques personnelles essentielles ou de prédire des déve-
loppements personnels (profilage).
5 Le traitement est toute manipulation d’informations telle que l’ac-
quisition, la conservation, l’utilisation, la modification, la communica-
tion ou la destruction.
6 La communication est le fait de rendre des informations accessi-
bles, comme l’octroi d’un droit de consultation, la transmission ou la
publication.
II. Principes relatifs au traitement des informations
1. En général