170.4
IDGLIPD
CH-ZH
Art. 2a : Loi sur l'information et la protection des données (LIPD)
Art. 2a
27 1 La présente loi ne s’applique pas aux rapports entre le Grand Conseil Exceptions
et ses commissions permanentes, ainsi qu’entre les autorités et les a. Grand Conseil
établissements soumis à sa haute surveillance.
2 Dans la mesure où le Grand Conseil est soumis à la présente loi, le ou
la Préposé(e) à la protection des données ne dispose pas des compétences
prévues aux al. 2 de l’art. 10, aux al. 1 et 2 de l’art. 12a, aux let. c, d et f
de l’art. 34 ainsi qu’aux art. 35 à 36a.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)
VB.2021.00416 · zh (Art. 2a IDG)
Access to Parliamentary Oversight Commission Records
This provision was cited in relation to the scope of access to information.