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Art. 2a : Loi sur l'information et la protection des données (LIPD)

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Art. 2a

27 1 La présente loi ne s’applique pas aux rapports entre le Grand Conseil Exceptions

et ses commissions permanentes, ainsi qu’entre les autorités et les a. Grand Conseil

établissements soumis à sa haute surveillance.

2 Dans la mesure où le Grand Conseil est soumis à la présente loi, le ou

la Préposé(e) à la protection des données ne dispose pas des compétences

prévues aux al. 2 de l’art. 10, aux al. 1 et 2 de l’art. 12a, aux let. c, d et f

de l’art. 34 ainsi qu’aux art. 35 à 36a.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

VB.2021.00416 · zh (Art. 2a IDG)
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