Art. 29 : Loi sur l'information et la protection des données (LIPD)
Art. 29
29 1 L'organe public ne perçoit en règle générale pas de émoluments et
émolument pour le traitement des demandes émanant de redevances
particuliers.
2 Si le traitement de la demande implique un travail considérable et
que celui-ci n'est pas proportionné à l'intérêt public, l'organe public peut
imposer au requérant ou à la requérante un émolument approprié. Il lui
communique au préalable le montant de l'émolument en indiquant les
motifs.
3 Si les informations se prêtent à une utilisation commerciale, une
redevance orientée vers le marché peut être perçue.
1.7.24 - 125
9
170.4 Loi sur l'information et la protection des données (LIPD)
VII. Préposé ou Préposée à la protection des données
Statut et
Rémunération
Personnel
Gestion
budgétaire,
Contrôle de
gestion et
Comptabilité
Préposés dans
les communes et
les organisations