Art. 23 : Loi sur l'information et la protection des données (LIPD)

1 L'organe public refuse la communication d'informations, en tout ou en

partie, ou la diffère, lorsqu'une disposition légale ou un intérêt public ou

privé prépondérant s'y oppose.

2 Il existe notamment un intérêt public lorsque

a. l'information concerne des positions dans des négociations contrac-

tuelles;

b. la communication de l'information entrave le processus de formation de

l'opinion de l'organe public;

c. la communication de l'information compromet l'efficacité de mesures

d'enquête, de sécurité ou de surveillance;

d. la communication de l'information porte atteinte aux relations entre les

communes, avec un autre canton, avec la Confédération ou avec l'étran-

ger;

e. la communication entrave la mise en œuvre conforme aux objectifs de

mesures administratives concrètes.

3 Il existe notamment un intérêt privé lorsque la communication de l'infor-

mation porte atteinte à la sphère privée de tiers.

Demande

VI. Procédure d'accès à l'information

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