Art. 17 : Loi sur l'information et la protection des données (LIPD)
Art. 17
1. L'organe public communique des données personnelles particu-
lières si
a. une réglementation suffisamment précise dans une loi formelle
l'y autorise,
b. la personne concernée a expressément consenti, dans le cas par-
ticulier, à la communication de données personnelles particu-
lières ou
c.22 il est indispensable, dans le cas particulier, pour écarter un danger
imminent pour la vie ou l'intégrité corporelle, ou que la protection
nécessaire d'autres biens juridiques essentiels l'emporte.
2. Il communique en outre, dans le cas particulier, des données per-
sonnelles particulières à un autre organe public ainsi qu'aux organes
d'autres cantons ou de la Confédération, si l'organe qui demande les
données personnelles particulières en a besoin pour l'accomplisse-
ment de ses tâches légales.
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Loi sur l'information et la protection des données (LIPD)
170.4