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170.4 IDGLIPD CH-ZH

Art. 1 : Loi sur l'information et la protection des données (LIPD)

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Art. 1

1 La présente loi régit le traitement des informations par les organes

publics.

Objet et but

2 Elle a pour but

a. de rendre transparente l’activité des organes publics et de favoriser

ainsi la libre formation de l’opinion et l’exercice des droits démo-

cratiques, ainsi que de faciliter le contrôle de l’action de l’État;

b. de protéger les droits fondamentaux des personnes dont les organes

publics traitent les données.

Loi sur l'information et la protection des données (LIPD) Art. 2 →

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

VB.2020.00700 · zh (Art. 1 Abs. I lit. b IDG)
Data Protection: Admissibility of Declaration of Unlawfulness in Data Processing Disputes
This provision of the Cantonal Data Protection and Information Act was cited regarding the scope of the law.