170.4
IDGLIPD
CH-ZH
Art. 1 : Loi sur l'information et la protection des données (LIPD)
Art. 1
1 La présente loi régit le traitement des informations par les organes
publics.
Objet et but
2 Elle a pour but
a. de rendre transparente l’activité des organes publics et de favoriser
ainsi la libre formation de l’opinion et l’exercice des droits démo-
cratiques, ainsi que de faciliter le contrôle de l’action de l’État;
b. de protéger les droits fondamentaux des personnes dont les organes
publics traitent les données.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)
VB.2020.00700 · zh (Art. 1 Abs. I lit. b IDG)
Data Protection: Admissibility of Declaration of Unlawfulness in Data Processing Disputes
This provision of the Cantonal Data Protection and Information Act was cited regarding the scope of the law.