Art. 49 : Ordonnance sur les droits politiques (ODP)

1 Un résultat serré du scrutin selon l'art. 75, al. 3, LDP, est en R_ésultat

règle donné lorsque la proportion de voix « oui » est comprise serré

entre 49,8 et 50,2 pour cent de la somme des voix « oui » et

des voix « non ».

2 Lors d'une élection majoritaire, un résultat serré est en règle

générale donné dans les cas suivants

a. La différence de voix entre une personne élue et une personne

non élue qui a également atteint la majorité absolue est inférieure

à 0,8 pour cent des voix de la personne élue.

1.10.22-118

15

161.1

Ordonnance sur les droits politiques (ODP)

b. Une personne n'est pas élue pour n'avoir pas atteint la majorité

absolue, et la différence entre son nombre de voix et la majorité

absolue est inférieure à 0,8 pour cent de la majorité absolue.

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