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Art. 74

1 Les communes peuvent, pour l'accomplissement en commun d'une ou

de plusieurs tâches, créer des établissements communs dotés de la

personnalité juridique ainsi que de leurs propres moyens personnels et

financiers.

2 L'établissement commun comprend au moins un conseil d'administration

et un organe de révision.

3 Pour le surplus, les dispositions relatives aux communes politiques sont

applicables, pour autant qu'elles soient compatibles avec les particularités

de l'établissement commun.

Personnes

morales de

droit privé

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

VB.2020.00566 · zh (Art. 74 Abs. 3 GG)
Executive Management Termination Appeal Reassessment Jurisdiction Dispute
This article is listed among the legal norms considered, though its direct application in the operative part is implied by the remand concerning jurisdiction.
VB.2020.00566 · zh (Art. 74 Abs. 3 GG)
Reassessment of Employment Termination Not Applicable When Original Authority Resides with Management
The court implicitly referred to this article by annulling the previous decision and remanding the case.