131.1
GGLC
CH-ZH
Art. 74 : Loi sur les communes (LC)
Art. 74
1 Les communes peuvent, pour l'accomplissement en commun d'une ou
de plusieurs tâches, créer des établissements communs dotés de la
personnalité juridique ainsi que de leurs propres moyens personnels et
financiers.
2 L'établissement commun comprend au moins un conseil d'administration
et un organe de révision.
3 Pour le surplus, les dispositions relatives aux communes politiques sont
applicables, pour autant qu'elles soient compatibles avec les particularités
de l'établissement commun.
Personnes
morales de
droit privé
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)
VB.2020.00566 · zh (Art. 74 Abs. 3 GG)
Executive Management Termination Appeal Reassessment Jurisdiction Dispute
This article is listed among the legal norms considered, though its direct application in the operative part is implied by the remand concerning jurisdiction.
VB.2020.00566 · zh (Art. 74 Abs. 3 GG)
Reassessment of Employment Termination Not Applicable When Original Authority Resides with Management
The court implicitly referred to this article by annulling the previous decision and remanding the case.