131.1
GGLC
CH-ZH
Art. 73 : Loi sur les communes (LC)
Art. 73
1 Les communes peuvent s'associer pour l'accomplissement en commun
d'une ou de plusieurs tâches, en créant des associations de communes (Zweckverbände)
dotées de la personnalité juridique.
2 L'association de communes a au moins les organes suivants
a. les ayants droit de vote du territoire de l'association,
b. les communes membres,
c. le comité directeur de l'association,
d. la commission de révision des comptes.
3 Les statuts, conformément à l'art. 92 al. 3 Cst.6, peuvent en outre
prévoir une assemblée de délégués.
4 Pour le surplus, les dispositions concernant les communes politiques
s'appliquent, pour autant qu'elles soient compatibles avec les particularités
de l'association de communes.
Établissement commun
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)
VB.2022.00265 · zh (Art./§ 73 GG)
Failure to Exhaust Administrative Remedies in Termination Appeal
This provision was applied concerning the partial granting of party compensation (Parteientschädigung).
VB.2022.00009 · zh (Art./§ 73 GG)
Special-Purpose Association Statute Amendment Approval
Cited in the preamble list of legal norms, defining the legal basis for the Zweckverband.
VB.2019.00851 · zh (Art. 73 Abs. 1 GG)
Building Permit Appeal Regarding Roof Terrace Setback
The court ruled that no court fees were to be levied in this instance.