Art. 51 : Loi sur les communes (LC)

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Art. 51

1. Commissions autonomes

1 L'ordonnance communale peut désigner des commissions qui, dans le cadre de leurs attributions, agissent à la place du conseil communal.

2 Les commissions se composent d'une présidente ou d'un président, membre du conseil communal, ainsi que d'au moins quatre autres membres.

3 L'ordonnance communale règle le nombre de membres, la composition, les attributions et les pouvoirs de décision des commissions.

4 Les commissions peuvent faire soumettre des affaires aux ayants droit de vote ou au parlement communal pour décision. Elles soumettent à cet effet leurs affaires au conseil communal, qui les présente à l'organe compétent avec sa recommandation de vote.

5 L'ordonnance communale peut exclure le droit d'initiative direct selon l'al. 4.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

VB.2025.00257 · zh (Art. 51 GG)

Social Assistance Appeal Dismissed for Lack of Jurisdiction and Merit

Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the lack of jurisdiction of the Administrative Court.

VB.2023.00320 · zh (Art./§ 51 GG)

Appeal Dismissed: Mootness of Procedural Delay Complaint After Substantive Administrative Decision

This provision appears in the 'Rechtsnormen' section and is cited as a relevant legal norm for the decision.

VB.2023.00071 · zh (§ 51 Abs. 1 GG)

Municipal Council Lacked Authority to Terminate Employee Contract

This provision establishes the jurisdiction of independent commissions for certain matters, which was central to determining the invalidity of the termination.

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