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Art. 22 : Loi sur les communes (LC)

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Art. 22

1 Un membre du conseil municipal représente l'affaire. Délibération et

2 Toute personne ayant le droit de vote peut s'exprimer sur l'affaire Dépôt de propositions

et déposer des propositions concernant la procédure et le contenu du projet.

3 La délibération se poursuit tant que personne ne demande la parole

ou que l'assemblée ne décide d'interrompre la délibération.

4 L'assemblée décide des restrictions de temps de parole.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

VB.2023.00377 · zh (Art. 22 Abs. 2 GG)
Municipal Assembly Vote Challenge Dismissed
This provision is cited as part of the legal framework governing the dispute which led to the final decision.