Art. 170 : Loi sur les communes (LC)

Voici la traduction de l'article de loi en français, avec la terminologie juridique appropriée et en respectant la structure et la mise en forme de l'original

**1 Réexamen**

**Lorsque des tâches sont confiées pour exécution autonome, un réexamen peut être demandé :**

a. par l'autorité plénière en cas de décisions et d'arrêtés émanant de membres ou de commissions d'une autorité,

b. par le Conseil communal en cas de décisions et d'arrêtés émanant de commissions subordonnées,

c. par l'autorité délégante en cas de décisions émanant d'employés communaux.

2 Si une commission subordonnée confie des tâches à un membre ou à une commission, le Conseil communal est compétent pour le réexamen.

3 La participation à la décision qui fait l'objet d'un réexamen ne constitue pas un motif de récusation.

4 La possibilité de demander un réexamen doit être indiquée dans la décision.

**des décisions**

**a. en général**

1.10.22-118

37

131.1

**Loi sur les communes (LC)**

**b. Procédure**

**Recours**

**par la**

**Commune**

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