Art. 168 : Loi sur les communes (LC)
Art. 168
1 L’autorité cantonale de surveillance peut notamment
a. donner des instructions;
b. prendre des mesures provisionnelles;
c. annuler des décisions, des résolutions et des ordonnances illicites;
d. prononcer des mesures et exécutions de substitution;
e. infliger des amendes d’ordre;
f. suspendre provisoirement de ses fonctions ou révoquer un membre
d’une autorité qui a violé de manière répétée ou grave ses obli-
gations de fonction, si l’intérêt public l’exige.
2 Le Conseil d’État se réserve le droit
a. de retirer à une organisation sous surveillance le droit à l’auto-
nomie et de nommer un organe dirigeant, si l’exécution conforme
des tâches ne peut être garantie autrement;
b. de fixer le taux d’impôt d’une commune, si celle-ci ne l’a pas fixé
jusqu’à la fin mars.
c. des mesures