Legislator Jurisprudence & Législation

Art. 166

1 En cas d'infractions au sein d'une organisation soumise à

surveillance, celles-ci doivent être corrigées par l'organe compétent

de cette organisation.

2 Le conseil de district intervient si l'organe compétent omet de prendre

les mesures nécessaires pour corriger l'infraction.

3 Dans des cas justifiés, le Conseil d'État peut agir à la place du

conseil de district.

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Loi sur les communes (LC)

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

VB.2020.00384 · zh (Art. 166 Abs. III GG)
Complainant's Costs in Supervisory Complaint Reversed
This provision is cited as the legal basis for the decision regarding cost imposition.
AN.2018.00001 · zh (Art. 166 Abs. 3 GG)
Cantonal Council Ordinance Amendment Standing Challenge Dismissed
This provision is listed among the legal norms cited in the context of the final decision, which dismissed the appeal by refusing to enter a decision on the merits.