Art. 10 : Loi sur les communes (LC)
Art. 10
1 Les ayants droit de vote décident aux urnes des affaires soumises
au vote, à savoir les affaires que le droit cantonal ou le règlement
d'organisation communal leur attribue.
2 Il n'y a pas de votation aux urnes concernant les affaires suivantes
a. fixation du budget et du taux d'impôt,
b. approbation des comptes,
c. élections au sein de l'assemblée communale ou du parlement communal,
d. décisions de procédure lors du traitement d'initiatives,
e. autres affaires désignées dans le règlement d'organisation communal.
3 Dans les communes à parlement, il n'y a en outre pas de votation
aux urnes concernant les affaires suivantes
a. approbation du rapport de gestion,
b. décisions de rejet du parlement, à l'exception des initiatives populaires
rejetées,
c. décisions de procédure lors du traitement d'interventions parlementaires.