Legislator Jurisprudence & Législation

Art. 10

1 Les ayants droit de vote décident aux urnes des affaires soumises

au vote, à savoir les affaires que le droit cantonal ou le règlement

d'organisation communal leur attribue.

2 Il n'y a pas de votation aux urnes concernant les affaires suivantes

a. fixation du budget et du taux d'impôt,

b. approbation des comptes,

c. élections au sein de l'assemblée communale ou du parlement communal,

d. décisions de procédure lors du traitement d'initiatives,

e. autres affaires désignées dans le règlement d'organisation communal.

3 Dans les communes à parlement, il n'y a en outre pas de votation

aux urnes concernant les affaires suivantes

a. approbation du rapport de gestion,

b. décisions de rejet du parlement, à l'exception des initiatives populaires

rejetées,

c. décisions de procédure lors du traitement d'interventions parlementaires.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

VB.2019.00325 · zh (Art. 10 Abs. 1 lit. a GG)
Appeal to Lift Contact Ban for Child Visitation
This procedural rule governs the decision on court costs, as costs were ordered to be borne by the court treasury for reasons of equity.