CH-ZH
Convention entre les Cantons de Zurich et de Schaffhouse relative à la construction d'un pont routier sur le Rhin entre Flaach et Rüdlingen et à la correction du Rhin en cet endroit
Table des dispositions (9)
Texte législatif (9 Articles)
1 L'entretien du pont est assuré par Zurich, Schaff-
house supporte cependant un quart des frais.
2 L'assurance des rives aux culées est l'affaire des cantons
concernés.
§§ 3 et 4.
1 Pour la correction du Rhin, les lignes de rive tracées en rouge sur le plan annexé au présent contrat sont déterminantes.
2 La largeur normale du fleuve entre ces lignes est fixée à 450 pieds.
1 Chaque partie contractante est libre, sur son territoire, d'ériger selon ses besoins les digues nécessaires et d'avancer jusqu'à la ligne de correction, mais pas au-delà.
2 Sur la ligne de correction, seules les digues longitudinales sont admissibles ; les digues transversales éventuelles doivent s'achever en pente douce à la hauteur des digues riveraines.
§§ 7 et 8.
Les autorités bilatérales des constructions hydrauliques ont le droit de contrôler les lignes de correction à leur gré sur les deux rives.
La limite future entre les deux cantons sera le milieu du nouveau lit du Rhin, tel que représenté par la ligne pointillée et tiretée sur le plan.
1. 1. 16-91
1
113.2
Pont sur le Rhin entre Flaach et Rüdlingen
Cette ligne frontière devra être fixée pour l'avenir par des arrière-marches, et ces dernières devront être désignées dans le protocole de délimitation à établir ainsi que dans le plan déjà mentionné à plusieurs reprises. Un exemplaire de ce dernier, reconnu par les deux parties, sera remis à chacun des deux contractants.
Les travaux hydrotechniques dans le lit normal du fleuve, c'est-à-dire dans l'espace entre les deux lignes de rives, ne peuvent être entrepris qu'avec le consentement des deux parties contractantes.
1 Les rapports de délimitation entre les communes de Flaach
et Rüdlingen demeurent inchangés par le présent contrat, de sorte que les biens
situés sur la rive gauche du Rhin, appartenant à la commune de Rüdlingen,
dans la zone dite de la Stäubisallmend, tels qu'ils figurent sur le plan annexé.
1851 abrogé.
2
1 RO I, 31.
2 Voir RS 113.21.