§ 2 Loi sur la protection des données (DSG) - Définitions
§ 2 DSG · Définitions
1
a) * Les données personnelles sont toutes les informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.
b) * Les données personnelles particulièrement sensibles sont toutes les informations concernant les opinions ou activités religieuses, philosophiques, politiques et syndicales, la sphère intime, la santé, l'appartenance ethnique, les mesures d'aide sociale ainsi que les poursuites et sanctions administratives et pénales. Sont également incluses les données biométriques permettant l'identification unique d'une personne physique au moyen de procédés techniques, ainsi que les données génétiques.
b1) * Le profilage est toute analyse, notamment automatisée, des données ou données personnelles, qui vise à analyser des caractéristiques personnelles essentielles ou à prédire des développements, en particulier en ce qui concerne la performance au travail, la formation d'opinions politiques, la situation économique, la santé, la sphère intime ou la mobilité.
c) * Le traitement est toute manipulation de données personnelles, indépendamment des moyens et procédures utilisés, notamment la collecte, l'acquisition, l'enregistrement, la compilation, la conservation, l'utilisation, la modification, la divulgation, l'échange, le regroupement, l'archivage, la suppression ou la destruction, ainsi que l'exécution d'opérations logiques ou informatiques avec des données personnelles.
d) * La divulgation est la transmission ou la mise à disposition de données personnelles.
e) * ...
f) * Les personnes concernées sont les personnes physiques dont les données personnelles sont traitées.
g) Le terme « canton » est utilisé comme un terme générique pour l'administration d'État, les collectivités et établissements cantonaux, les tribunaux, ainsi que les écoles cantonales.
h) Les communes comprennent les communes d'habitants, de bourgeoisie, les paroisses catholiques romaines et protestantes réformées ainsi que les corporations de droit public.
i) Les organes sont les autorités et services qui agissent pour le canton ou les communes, ainsi que les personnes physiques ou morales ou sociétés commerciales de droit commercial, dans la mesure où des tâches publiques leur sont confiées.
k) * ...
l) Les bases légales comprennent la constitution, un concordat, une loi, une décision du parlement cantonal, un règlement, une décision publiée du conseil d'État ou un arrêté communal publié.