Ordonnance de délégation de la Direction de la santé (DelV GD) - Cheffes et Chefs de Service

1. La décision concernant les affaires personnelles individuelles des employées et employés subordonnés est déléguée aux chefs de service (§ 2 al. 1 de l'Ordonnance de délégation du 23 novembre 1999).

2. Sont exclues les affaires personnelles suivantes

a) changements de fonction ;

b) promotions ;

c) * formations initiales, continues et complémentaires ainsi que congés de formation dès lors que la participation financière du canton atteint un total de 15 000 francs ;

d) attributions uniques ;

e) réductions de salaire ;

f) * affaires personnelles individuelles des organes cantonaux de la direction de la santé conformément au § 4 al. 1 let. a à c et al. 2 de la Loi sur la santé du Canton de Zoug (Loi sur la santé, GesG) du 30 octobre 2008 et de leurs suppléantes et suppléants.

1. Les pouvoirs suivants sont délégués à la Secrétaire générale ou au Secrétaire général ainsi qu’aux collaboratrices et collaborateurs juridiques du secrétariat de la direction

a) l'émission de décisions procédurales dans les procédures administratives et de recours, conduites par la direction (§ 3 al. 2 phrase 1 et al. 3 de l'Ordonnance de délégation) ;

b) * la délivrance d'autorisations relatives à la levée du secret professionnel conformément à l'art. 321 chiffre 2 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (§ 37 al. 2 let. b GesG) ;

c) * la formulation d'avis à l'égard des instances de recours dans les procédures de recours contre les décisions de la direction.

2. À la Secrétaire générale ou au Secrétaire général est déléguée, dans les procédures administratives et de recours conduites par la direction, la décision intermédiaire concernant l'octroi de l'assistance judiciaire gratuite ainsi que de l'avocat gratuit (§ 3 al. 2 phrase 2 de l'Ordonnance de délégation).

1. Les pouvoirs suivants sont délégués à la médecin cantonale ou au médecin cantonal

a) la décision sur le remboursement des traitements selon l'art. 41 al. 1bis et 1ter de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) du 18 mars 1994, sur la prise en charge des coûts pour les traitements selon l'art. 41 al. 3 LAMal ainsi que sur les transports de transfert à la charge du canton (§ 4 al. 1 de la loi d'introduction à la loi fédérale sur l'assurance-maladie [EI LAMal] du 29 février 1996) ;

b) la délivrance des autorisations d'exercer une profession (§ 6 al. 1 GesG) ;

c) la délivrance des autorisations d'exploitation (§ 26 al. 1 GesG), à condition que l'offre de prestations médicales ou de soins ne nécessite pas l'exploitation de lits stationnaires ;

d) la délivrance et le retrait des autorisations de suppléance (§ 7 al. 1 et § 21 al. 2 de l'ordonnance sur le système de santé du canton de Zoug [Ordonnance sur la santé, GesV] du 30 juin 2009) ;

e) la délivrance et le retrait des autorisations d'assistance (§ 11 al. 1 GesV) ;

f) la délivrance et le retrait des autorisations de maître de stage (§ 12 al. 1 GesV) ;

g) la délivrance et le retrait des autorisations de stagiaire (§ 13 al. 3 GesV) ;

h) l'émission d'instructions concernant les vaccinations et les examens extraordinaires par les médecins scolaires (§ 13 al. 1 let. e de l'ordonnance relative à la loi scolaire du 7 juillet 1992) ;

i) * l'émission d'ordonnances concernant le stockage de matériel de pansement en cas de guerre ainsi que la délivrance de l'autorisation de distribution du matériel en cas de catastrophes (§ 2 al. 1 et § 4 al. 1 ordonnance d'exécution de la décision du Conseil cantonal relative à l'approvisionnement de la population civile en matériel de pansement en cas de guerre du 27 janvier 1965) ;

j) * la délivrance de permis d'exercer à la charge de l'assurance obligatoire des soins (Ordonnance sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à exercer à la charge de l'assurance obligatoire des soins [VEZL] du 3 juillet 2013 ; Ordonnance sur l'admission des médecins à exercer à la charge de l'assurance obligatoire des soins [Ordonnance sur l'admission] du 7 mars 2017). Sont exclues la délivrance de permis d'exception (§ 3 Ordonnance sur l'admission) ;

k) * ...

2. Sont exclues les autorisations dans le domaine des produits thérapeutiques et de la médecine vétérinaire ainsi que les autorisations d'exploitation pour les institutions qui, en vertu de la loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (loi sur les produits thérapeutiques, LPT) du 15 décembre 2000, nécessitent une autorisation cantonale (§ 26 al. 2 let. g GesG).

1. Les pouvoirs suivants sont délégués au vétérinaire cantonal ou à la vétérinaire cantonale dans le domaine de la médecine vétérinaire

a) la délivrance des autorisations d’exercice professionnel (§ 6 al. 1 GesG) ;

b) la délivrance des autorisations d'exploitation (§ 26 al. 1 GesG) ;

c) la délivrance et le retrait des autorisations de remplacement (§ 7 al. 1 et § 21 al. 2 GesV) ;

d) la délivrance et le retrait des autorisations d'assistance (§ 11 al. 1 GesV) ;

e) la délivrance et le retrait des autorisations de stage (§ 13 al. 3 GesV) ;

f) l’émission de prescriptions concernant l'alpage d'été et d'hiver (§ 15 Ordonnance d'exécution de la loi fédérale sur les épizooties du 21 novembre 1989[13]).

2. Sont exclues les autorisations d'exploitation pour les institutions qui requièrent une autorisation cantonale selon la loi sur les médicaments (§ 26 al. 2 let. g GesG).

1. Les pouvoirs suivants sont délégués à la pharmacienne cantonale ou au pharmacien cantonal dans le domaine des produits thérapeutiques

a) la délivrance d’autorisations de vente au détail concernant la distribution de médicaments (§ 22 al. 1 GesG et § 10 al. 1 HMV) ;

b) la délivrance d’autorisations d'exploitation aux institutions nécessitant une autorisation cantonale selon la loi sur les produits thérapeutiques (§ 26 al. 2 let. g GesG) ;

c) la délivrance d’autorisations concernant la fabrication de médicaments (§ 3 al. 1 de l'ordonnance sur le commerce des produits thérapeutiques [Ordonnance sur les produits thérapeutiques, HMV] du 30 juin 2009[14]) ;

d) la délivrance d’autorisations concernant la vente par correspondance de médicaments (§ 4 HMV) ;

e) * la délivrance d’autorisations concernant le stockage de sang et de produits sanguins labiles (§ 5 HMV) ;

f) * la délivrance d’autorisations d’exercice professionnel (§ 6 al. 1 GesG) ;

g) * la délivrance d’autorisations pour l'activité de vaccination des pharmaciennes et pharmaciens (§ 15 al. 2 GesV).

1. En cas d'empêchement, la suppléante ou le suppléant exerce les pouvoirs délégués.