Décision portant délégation des compétences de décision et de signature au sein de la Direction de la sécurité - Champ d'application

1. Cette ordonnance régit la délégation des pouvoirs de décision et de signature aux employés de la direction de la sécurité.

1. La direction de la sécurité délègue les pouvoirs de décision et de signature dans les domaines énumérés ci-dessous aux §§ 4-8 ou réglés dans des dispositions de délégation distinctes, aux fonctions désignées par les chefs de service de leurs bureaux.

2. Les chefs de service communiquent à la direction de la sécurité les fonctions habilitées à décider et à signer.

1. La signature individuelle est requise.

2. Les directrices et directeurs de services peuvent établir la signature collective pour certains domaines spécifiques.

1. Avant de procéder à des changements de pratique et lors de décisions de principe, les collaborateurs dotés d'une compétence déléguée consultent la directrice ou le directeur du service ainsi que la direction de la sécurité pour la prise de décision.

1. Les pouvoirs conférés à la Direction de la sécurité en vertu de l'ordonnance de délégation concernant les décisions de procédure dans les procédures de recours administratif sont délégués à la Secrétaire générale ou au Secrétaire général, ainsi qu'aux collaborateurs juridiques employés au secrétariat de la Direction et impliqués dans la procédure.

1. Les compétences de procédure selon l'article 41, alinéa 1 de l'Ordonnance sur les soumissions du 20 septembre 2005 (OSou) sont exercées par le service compétent pour les adjudications dont la valeur du marché ne dépasse pas CHF 150'000.-.

2. La directrice ou le directeur du service peut déléguer la compétence d'adjudication selon l'article 40, alinéa 1, lettre a OSou et les compétences de procédure selon l'article 41, alinéa 1 OSou aux départements et aux collaborateurs du service concerné dans le cadre de la procuration.

3. Pour une adjudication dont la valeur du marché dépasse CHF 150'000.-, le texte d'appel d'offres, les critères de qualification et d'attribution ainsi que leur pondération doivent être soumis à l'approbation de la directrice ou du directeur de la direction en amont.

4. La personne responsable des procédures de soumission au secrétariat de la direction doit être impliquée dès le début dans les procédures ouvertes, sélectives ou sur invitation, ainsi que dans les adjudications dont la valeur du marché dépasse CHF 150'000.-.

1. ...

2. ...

3. Les demandes conformément à l'article 2 alinéa 2 de l'ordonnance cantonale relative à la législation fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions du 1er décembre 2020 (VOHG) peuvent être décidées jusqu'à un montant de 5000 francs par les collaborateurs juridiques responsables des procédures d'aide aux victimes au sein du secrétariat de la direction.

4. La secrétaire générale ou le secrétaire général peut, en l'absence de la directrice ou du directeur de la direction, décider des demandes conformément à l'article 2 alinéa 2 VOHG.

1. Mis à part la délégation déjà effectuée des pouvoirs de décision et de signature dans le domaine de l'exécution des peines et des mesures, la police décide des demandes

a) * ...

b) * ...

c) * ...

d) relatives à l'autorisation de courses d'essai et d'événements nautiques (§ 3 al. 3 lettre c de la loi d'introduction à la loi fédérale sur la navigation intérieure du 29 septembre 1988);

e) relatives à l'autorisation de la pratique commerciale ou organisée dans des associations ou des organismes similaires de l'activité de wakeboard et d'autres sports nautiques comparables (§ 6 al. 2 de l'ordonnance sur le wakeboard sur le lac de Zoug et le lac d'Aegeri du 29 juin 2004); la police mène également la procédure d'autorisation (§ 6 al. 1 de l'ordonnance sur le wakeboard sur le lac de Zoug et le lac d'Aegeri du 29 juin 2004).

2. La délégation des pouvoirs de décision et de signature comprend également, dans chaque cas, la délégation correspondante pour le retrait de l'autorisation.

2a. La police édicte des mesures de circulation temporaires sur les routes cantonales (§ 6 al. 1 de l'ordonnance sur la circulation routière et la signalisation routière du 22 février 1977).

3. La police prend également position auprès de l'organe cantonal de coordination concernant les publicités permanentes sur les routes cantonales (§ 13 al. 2 de l'ordonnance sur la circulation routière et la signalisation routière du 22 février 1977).

4. La police décide de l'ouverture des surfaces gelées des lacs à la circulation piétonne (§ 3 al. 3 lettre g de la loi d'introduction à la loi fédérale sur la navigation intérieure du 29 septembre 1988).

5. La police prend les mesures administratives nécessaires en lien avec l'exploitation de l'aire de transit pour les gens du voyage à Oberwil près de Cham afin de

a) recevoir les inscriptions et désinscriptions des gens du voyage qui utilisent l'aire de transit auprès d'un poste de police désigné par elle,

b) régir les garanties de sécurité pour l'utilisation de l'aire, et

c) percevoir les frais.

1. L'Office de la circulation routière décide de

a) * ...

b) * ...

c) Les demandes des invalides de dispense de la taxe sur les véhicules à moteur (§ 5 al. 2 de la loi sur les taxes de la circulation routière du 30 octobre 1986[12]);

d) * le retrait du permis de conduire des bateaux, du certificat de bateau et des plaques d'immatriculation (§ 3 al. 3 let. b de la loi d'introduction à la loi fédérale sur la navigation intérieure du 29 septembre 1988[13]).

1. ...