Décision portant délégation de compétences de décision de la Direction de l'intérieur au secrétariat général - Décisions procédurales

**1. Les compétences décisionnelles attribuées à la Direction de l'Intérieur sont déléguées au secrétariat de direction de la Direction de l'Intérieur :**

a) * Des décisions intermédiaires dans la procédure administrative de première instance et dans la procédure de recours administratif concernant l'octroi de l'assistance judiciaire gratuite et de l'assistance d'un conseil juridique gratuit (§ 3 al. 2 DelV) ainsi que des décisions de suspension, à condition que les parties demandent la suspension d'un commun accord ou y aient consenti (§ 3 al. 3 DelV).

b) * Des décisions dans les procédures de recours administratifs, de recours pour la protection des droits électoraux, de recours pour déni de justice et de recours en surveillance, adressées au Conseil d'État ou à la Direction (§ 3 al. 4 DelV), lorsque

1. * le Conseil d'État ou la Direction est manifestement incompétent ;

2. la recourante ou le recourant n'est manifestement pas légitimé à former un recours ;

3. le délai n'a manifestement pas été respecté ;

4. le recours est entièrement retiré ;

5. l'acte attaqué est réexaminé et entièrement annulé ;

6. * la décision fait l'objet d'un règlement amiable et est annulée en partie ou dépourvue d'objet ;

7. * l'avance de frais requise ou les formulaires et documents nécessaires pour l'assistance judiciaire gratuite ne sont ni fournis ni déposés dans le délai imparti ;

8. * la forme du délai de recours est manifestement défectueuse et l'amélioration demandée n'est pas effectuée dans le délai imparti ;

9. * dans le cadre d'un recours pour déni ou retard de justice, la décision manquante a depuis été entièrement prise par l'instance inférieure ;

10. * pour d'autres raisons, le recours s'avère manifestement dépourvu d'objet.

c) * ...

d) * ...

e) * ...

f) * ...

g) * ...

h) * ...

**2. Dans les cas du paragraphe 1 lettre b, le secrétariat de direction de la Direction de l'Intérieur décide également, dans la décision, des frais de procédure, de l'indemnité de partie ainsi que de la détermination de l'indemnité financière pour l'assistance d'un conseil juridique gratuit. Dans la mesure où aucune décision intermédiaire concernant l'octroi de l'assistance judiciaire gratuite et de l'assistance d'un conseil juridique gratuit n'a encore été rendue, celle-ci sera prise dans la décision de retrait (§ 3 al. 5 DelV).**

1. Lorsque la Direction de l'intérieur mène une procédure administrative de première instance ou une procédure de recours administratif, la Secrétaire générale ou le Secrétaire général, leur adjointe ou adjoint respective, ou les collaborateurs juridiques prennent les décisions de procédure (§ 3 alinéa 2 DelV), à moins que la compétence ne soit déjà réglée par la loi.

1. Sont également déléguées au secrétariat de direction de la Direction de l'intérieur

a) Approbation des actes juridiques des fidéicommis anciens. Si l'on envisage de ne pas approuver une affaire en tout ou en partie ou d'assortir l'approbation de conditions, le Conseil d'État décide (§ 4 al. 1 ch. 9 DelV[10]).

b) Approbation des règlements communaux, des décisions d'organisation ou des statuts (§ 36 al. 1 ch. 1 Loi communale[11]). Si l'on envisage de ne pas approuver une affaire en tout ou en partie ou d'accorder l'approbation sous conditions, le Conseil d'État décide.

c) Approbation des règlements d'octroi de la nationalité communale (§ 15 al. 2 Loi sur la nationalité[12]), à condition qu'elle puisse avoir lieu sans réserve (§ 4 al. 1 ch. 13 DelV[13]).

d) Décisions sur les demandes d'exonération totale ou partielle des droits et frais du registre foncier (§ 6 al. 1 Tarif des droits du registre foncier[14]).

1. Cette ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2012. À la même date, l'ordonnance relative à la délégation des pouvoirs décisionnels de la Direction de l'intérieur concernant les décisions procédurales dans le cadre des procédures administratives et de recours au secrétariat de la direction du 12 février 2004 est abrogée.