Loi sur l'archivage - Objet

1. La loi a pour objectif,

a) de régir l'activité des archives publiques en tant qu'institutions de la transmission authentique, de la sécurité juridique et de la traçabilité des actions de l'État;

b) de préserver les archives publiques en tant que centres de traitement historique et de promouvoir la coordination entre les archives.

1. Les documents sont des informations enregistrées, indépendamment du support d'information. Ils incluent également tous les outils nécessaires à la compréhension et à l'utilisation des informations.

2. Sont dignes d'archives les documents qui ont une valeur juridique, administrative, politique, économique, historique, sociale ou culturelle et qui sont importants pour une transmission authentique.

3. Sont considérés comme des archives les documents qu'un service d'archives a pris en charge pour conservation.

4. Les archives sont des instances qui traitent de la transmission et de la formation de la conscience historique en prenant en charge les documents des organes, en conservant en permanence ce fonds d'archives en tant que bien culturel et en le rendant accessible au public. Les pré-archives des organes ne sont pas considérées comme des archives au sens de cette loi.

5. Les termes suivants de la loi cantonale sur la protection des données s'appliquent également à cette loi : « Données personnelles », « Données personnelles particulièrement sensibles », « Profilage », « Personnes concernées », « Canton », « Communes » et « Organes ».

1. La loi s'applique au canton et aux communes.

2. Elle s'applique également aux personnes physiques et morales ainsi qu'aux sociétés de personnes de droit commercial, dans la mesure où des tâches publiques leur sont confiées.

3. Les organes qui délèguent des tâches publiques à des personnes ou sociétés de personnes conformément au paragraphe 2 sont responsables du respect de cette loi.

1. Les organes qui traitent des documents dans l'exercice d'une activité publique sont tenus de les conserver jusqu'à la décision sur leur valeur archivistique.

1. Les organes gèrent leurs dossiers de manière systématique. L'exécutif compétent édicte des règlements à ce sujet.

2. L'exécutif compétent détermine les matériaux d'archives et les formats de données à utiliser.

3. Les archives conseillent les organes concernant l'organisation, la conservation, la sécurisation et l'informatisation des dossiers.

4. Les organes sont tenus de fournir des informations aux archives en matière d'archivage.

1. L'archive détermine, en accord avec les autorités, la valeur archivistique.

2. En cas de litiges concernant la valeur archivistique, les documents sont archivés provisoirement.

1. Les organes livrent les documents dignes d'archive aux archives.

2. Les archives conviennent avec les organes de la périodicité des livraisons.

3. Les archives conseillent les organes sur la façon de préparer les documents pour la livraison.

4. Les documents livrés ne peuvent plus être modifiés.

5. Les personnes et sociétés de personnes selon § 3 alinéa 2 livrent leurs documents à un archivage public, à moins qu'elles ne disposent de leurs propres archives.

1. L'archive prend en charge les documents dans leur forme originale ou sous une forme équivalente sur un support de données de substitution.

2. L'archive rend ses archives accessibles au public à travers des inventaires et des aides à la recherche, pour permettre au public de les utiliser.

3. L'archive conserve les archives de manière sûre et appropriée.

1. Les archives sont inaliénables. L'exécutif compétent peut accorder des dérogations.

2. Les tiers ne peuvent pas non plus acquérir des archives par usucapion.

1. Les documents d'archives sont accessibles au public une fois les délais de protection expirés. L'accessibilité est gratuite. Pour les prestations complexes, une redevance peut être perçue conformément au tarif des frais administratifs du 11 mars 1974. L'exécutif compétent émet un règlement d'utilisation.

2. Pendant la durée des délais de protection, les documents d'archives ne sont pas accessibles au public. Sont réservés les droits de consultation conformément aux §§ 15 à 18.

1. Le délai de protection ordinaire est de 30 ans.

2. Les documents qui étaient déjà accessibles au public avant leur remise le restent.

1. Archives contenant des données personnelles particulièrement dignes de protection ou des profilages et leurs résultats sont soumises à un délai de protection prolongé de 100 ans. Ce délai cesse de s'appliquer si la personne concernée consent à la consultation.

2. Le délai de protection prolongé prend fin de manière anticipée lorsque 50 ans se sont écoulés depuis le décès de la personne concernée. La preuve du décès doit être fournie par la personne souhaitant consulter les archives.

1. L'archive peut, en cas d'intérêts publics ou privés dignes de protection, restreindre l'accès à certaines catégories de documents d'archives ou à des cas individuels à l'issue du délai de protection ordinaire ou prolongé.

1. Le délai de protection ordinaire et prolongé commence à courir à la date du document le plus récent d'un dossier ou d'une affaire.

1. L'accès aux documents officiels archivés est régi par la loi sur le principe de transparence administrative (loi sur la transparence) du 20 février 2014.

2. La consultation des autres archives est accordée conformément aux §§ 15-17.

1. L'archive fournit aux personnes concernées des informations et leur accorde l'accès à des documents d'archive spécifiés, pendant la période de protection.

2. L'archive peut restreindre, assortir de conditions, différer ou refuser la fourniture d'informations et l'accès en raison d'intérêts prépondérants du public ou de tiers. La fourniture d'informations et l'accès peuvent également être différés ou restreints s'ils ne sont pas compatibles avec une gestion administrative rationnelle.

3. Si une personne concernée estime que les informations la concernant dans les documents d'archive sont incorrectes, elle peut le faire noter. Les documents d'archive eux-mêmes ne peuvent pas être modifiés.

1. Les archives fournissent des informations aux organismes pendant la période de protection et leur accordent un accès aux documents d'archives qu'ils ont déposés, dans la mesure où cela est nécessaire à l'accomplissement de leurs tâches.

1. L'archive peut fournir des informations à des tiers et leur accorder l'accès aux archives pendant la période de protection, à condition qu'aucun intérêt public ou privé digne de protection ne s'y oppose. L'autorité qui a remis les documents et, en cas de doute, la personne concernée seront entendues.

2. La fourniture d'informations et la consultation se font sur demande écrite. Elles sont accordées, pour autant qu'il existe un motif important, notamment pour les travaux de recherche. Sous réserve de l'article 15, alinéa 2, phrase 2.

3. L'archive peut assortir l'autorisation de conditions, notamment concernant l'utilisation ultérieure des informations.

1. Le droit de consultation des archives privées, que les archives ont acquises par des donations ou par des contrats de dépôt avec des tiers, est régi par les contrats correspondants.

2. À défaut de telle réglementation, les dispositions de la présente loi s'appliquent.

1. L'Archive d'État est un centre de compétence pour la gestion des archives cantonales et communales. Elle

a) promeut la gestion des archives;

b) met son expertise archivistique à la disposition des archives;

c) conseille et soutient gratuitement les archives communales;

d) est autorisée à conclure des contrats de collaboration avec les communes;

e) encourage la recherche historique dans les domaines de l'histoire nationale, locale ainsi que de l'histoire personnelle et suscite des publications;

f) s'engage pour la sécurisation de documents tiers dignes d’archive, lorsqu'ils revêtent une importance cantonale. Elle est habilitée à conclure des contrats de donation ou de dépôt correspondants.

2. L'Archive d'État est l'archive centrale pour les organismes du canton.

1. Chaque commune tient des archives.

2. Les archives communales remplissent, pour les organes de la commune, des fonctions analogues à celles de l'archive d'État pour les organes du canton.

1. Est puni d'une amende quiconque divulgue intentionnellement des informations provenant de documents d'archives soumis à une période de protection ou de toute autre manière expressément soustraits à la publication.

2. Sur demande, est puni d'une amende quiconque intentionnellement

a) soustrait, élimine ou détruit des documents destinés à l'archivage, ou

b) modifie ou détruit des documents d'archives.

1. Les communes s'assurent que, dans un délai de quatre ans à compter de l'entrée en vigueur de cette loi, les archives sont conservées de manière sécurisée et appropriée (§ 8 al. 3).

1. Cette loi entre en vigueur après l'expiration du délai référendaire inutilisé (§ 34 de la Constitution cantonale) ou après son adoption par le peuple, le lendemain de sa publication au Journal officiel.