Lignes directrices de la communication - Objet, Sujet et Champ d'Application

1. Cet arrêté régit les principes de la communication interne et externe des autorités et de l'administration du canton.

2. Il s'applique à ses établissements et corporations.

3. Il ne s'applique pas aux autorités judiciaires.

1. La communication interne

a) favorise une culture d'entreprise unifiée;

b) renforce la collaboration partenariale au sein de l'administration;

c) facilite aux employés l'accomplissement de leurs tâches;

d) encourage l'identification au canton et à l'administration;

e) transmet et explique les directives de gestion;

f) favorise la connaissance des activités des autres secteurs de l'administration.

1. La communication externe

a) crée de la transparence sur l'activité des autorités et de l'administration ;

b) facilite à la population la formation de l'opinion politique et l'exercice des droits démocratiques ;

c) renforce la confiance dans les institutions cantonales ;

d) facilite aux médias une couverture appropriée ;

e) fait connaître les avantages de localisation et les services du canton ainsi que des entreprises qui accomplissent des tâches cantonales ;

f) garantit la communication même en cas de crise.

1. La communication s'effectue

a) de manière active et transparente;

b) de manière objective et factuelle;

c) de manière coordonnée et systématique;

d) de manière adaptée à la situation et au public cible.

**1. Limites de la communication sont définies par**

a) des intérêts publics ou privés prépondérants selon la loi sur la transparence;

b) le secret de fonction. Par conséquent, il est interdit de communiquer des faits pour lesquels il existe un intérêt de confidentialité;

c) la protection de la personnalité (art. 28 CC) et les incriminations pénales (notamment atteinte à l'honneur et contrainte);

d) la législation sur la protection des données. Cela nécessite une base légale ou le consentement des personnes concernées pour la diffusion de données personnelles;

e) le principe de collégialité du Conseil d'État;

f) les procédures en cours. Des informations sur les procédures en cours peuvent exceptionnellement être fournies si cela est nécessaire pour rectifier ou éviter de fausses informations, ou si, pour des raisons particulières, une information immédiate est justifiée.

1. Les autorités et l'administration communiquent de manière décentralisée.

1. Le Conseil exécutif informe sur les affaires, événements ou occasions qui concernent l’ensemble du Conseil.

2. Le Conseil exécutif peut, en tant qu'autorité collégiale, informer sur une affaire intersectorielle.

3. Le Conseil exécutif dispose d'une chargée ou d'un chargé de communication. Celle-ci ou celui-ci dirige le groupe de travail Communication. Ce groupe est composé des chargé(e)s de communication des différentes directions.

1. Les directions et la chancellerie d'État sont les principaux responsables de la communication et sont chargées de l'information sur les affaires courantes dans leur domaine de compétences.

2. La communication au niveau des directions est effectuée par la directrice ou le directeur. Elle ou il peut déléguer ces pouvoirs.

3. La chancellerie d'État est responsable des directives techniques, graphiques et structurelles des présentations sur l'intranet, l'extranet et l'internet.

1. Les autorités administratives et les directions d'école sont responsables de la communication dans leur domaine de compétence.

1. Pour la communication en situations extraordinaires et en cas de crise, des dispositions particulières s'appliquent.

1. Les personnes concernées sont informées avant les médias. En particulier, il est stipulé que

a) Dans le cas de décisions concernant les employés, ces derniers et éventuellement l'association du personnel de l'État sont informés avant les médias.

b) Pour l'envoi des propositions parlementaires, les délais fixés par le règlement du Conseil cantonal s'appliquent[5].

2. Les documents sont envoyés simultanément à tous les professionnels et médias accrédités.

1. Les demandes adressées au Conseil d'État contiennent des informations standardisées pour la communication (cadre de communication). Les directives et documents de processus correspondants s'appliquent.

1. Les informations peuvent être soumises à un embargo si cela est nécessaire pour protéger des intérêts supérieurs, notamment ceux des personnes concernées.

2. Les documents d'une conférence de presse ou d'un événement, qui sont envoyés aux médias préalablement pour leur préparation, peuvent être assortis d'un embargo jusqu'à la conférence de presse ou l'événement.

1. Les déclarations comportant des évaluations politiques sont faites par la directrice ou le directeur. Elle ou il peut charger une autre personne de cette tâche.

2. Les collaboratrices et collaborateurs peuvent faire des déclarations techniques, à condition qu'elles ne contiennent pas d'évaluations politiques. Les supérieurs hiérarchiques doivent être informés à l'avance dans la mesure du possible.

3. Les directions ou les bureaux peuvent restreindre ou élargir le cercle des personnes autorisées à donner des informations conformément au paragraphe ci-dessus.

1. Le Conseil d'État régit la procédure d'accréditation.