Loi d'introduction de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration et de la loi sur l'asile (EG AuG) - Objet (AuG)

1. Cette loi régit l'exécution de la législation fédérale sur les étrangers et l'asile.

2. Sont exclues du champ d'application les dispositions concernant l'aide sociale et l'aide d'urgence ainsi que la promotion de l'intégration.

1. L'office des migrations applique la législation relative aux étrangers et à l'asile, dans la mesure où aucune autre autorité ou service n'est expressément compétent.

2. Il donne à la police les instructions nécessaires pour l'exécution.

1. La police est compétente pour l'exécution des arrestations, expulsions et éloignements administrativement ordonnés, des fouilles corporelles et des objets, ainsi que des perquisitions domiciliaires ordonnées par le juge.

2. Elle est l'autorité compétente au sens de l'art. 9 al. 1 de la Loi sur l'asile.

1. L'Office de l'économie et du travail applique la législation sur les étrangers et l'asile en matière de marché du travail.

2. Il est responsable de l'allocation au détriment des quotas maximaux du canton, rend les préavis liés au marché du travail et peut prononcer des sanctions administratives contre les employeurs.

1. Le tribunal administratif est l'autorité judiciaire au sens de la LSE.

1. Les communes et les autorités de l'état civil soutiennent l'office de la migration dans l'accomplissement de ses tâches. En particulier, elles prennent position sur les questions que l'office de la migration leur soumet.

2. Les communes et les autorités de l'état civil communiquent sans délai à l'office de la migration toutes les inscriptions et modifications du registre des habitants et du registre de l'état civil concernant les étrangers, dont l'office de la migration a besoin pour l'accomplissement de ses tâches.

3. Les communes prennent également position sur les questions que l'office de l'économie et du travail leur soumet.

1. Les décisions qui sont en lien avec le séjour des étrangères ou étrangers, ou qui peuvent avoir un impact sur leur séjour, doivent être immédiatement communiquées par les autres autorités ou services cantonaux au Bureau des migrations.

2. La police transmet sans délai au Bureau des migrations tous les rapports et interrogations pertinents concernant les actes répréhensibles commis par des étrangères ou étrangers, et l'informe des faits qui contreviennent aux dispositions relatives au droit des étrangers.

1. La détention préparatoire, la détention en vue de l'expulsion ou l'exécution de la détention doit être ordonnée dans un délai de 24 heures après l'arrestation ou au moment de la libération de la détention préventive ou de l'exécution d'une peine ou d'une mesure.

2. La décision doit être immédiatement communiquée verbalement à la personne concernée avec une explication, en l'informant de la possibilité de faire appel à un conseiller juridique. La justification écrite doit être fournie au plus tard dans les 72 heures suivant l'arrestation et communiquée au tribunal administratif.

3. En cas de détention dans le cadre de la procédure de Dublin, la justification écrite doit être soumise dans les 72 heures suivant la demande de réexamen de la détention. Au plus tard après 96 heures, la légalité et la pertinence de la détention doivent être vérifiées par l’autorité judiciaire.

1. La décision judiciaire de révision de la détention est en règle générale prononcée oralement et motivée par écrit par la suite.

2. Si la détention est confirmée, la décision doit mentionner la possibilité de déposer une demande de mise en liberté.

1. L'office des migrations doit déposer la demande d'accord pour la prolongation de la détention préparatoire, d’expulsion ou d’exécution au plus tard 96 heures avant l'expiration de la détention accordée.

1. La demande de mise en liberté doit être déposée par écrit auprès du tribunal administratif.

2. La procédure est régie par les dispositions relatives à la révision de la détention.

1. À tous les stades de la procédure, il est, si nécessaire, fait recours d'office à une traductrice ou un traducteur aux frais du canton.

1. Les autorités perçoivent des redevances pour leurs actes officiels, lesquelles sont conformes au règlement sur les redevances AuG et au tarif des redevances administratives. Pour des raisons d'économie administrative, des redevances forfaitaires peuvent être fixées.

2. En tant que débours, les autorités peuvent facturer leurs dépenses engagées lors de l'accomplissement de leurs tâches.

3. Dans le domaine des mesures coercitives, aucun frais de procédure n'est généralement perçu.

1. Si des étrangères ou étrangers détenus en vertu du droit administratif disposent de moyens financiers, les frais d'exécution et de départ leur sont imposés en totalité ou en partie.

2. Les frais d'exécution et de départ restant après déduction des contributions fédérales sont à la charge du canton.

1. Les recours contre les décisions de l'Office de la migration et de l'Office de l'économie et du travail doivent être adressés au Conseil d'État, sauf si une autorité judiciaire est expressément compétente.

2. L'instance de recours au sens de l'art. 64 al. 3 LEtr est le Tribunal administratif.

1. La révision a posteriori de la légalité de la détention de courte durée doit être demandée auprès du tribunal administratif dans un délai de dix jours à compter de la fin de la détention.

2. Un recours contre l'ordonnance de perquisition et contre l'ordonnance de confinement ou d'exclusion peut être déposé auprès du tribunal administratif dans un délai de dix jours suivant la réception de la décision. Le recours n'a pas d'effet suspensif.

1. Avec l'entrée en vigueur de cette loi, la loi d'introduction à la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (EG ANAG) est abrogée.

1. Cette loi est soumise au référendum facultatif conformément à l'article 34 de la Constitution cantonale. Le Conseil d'État détermine l'entrée en vigueur.