Constitution du canton de Zoug (Kantonsverfassung, KV) (KV)

1. Le canton de Zoug est un État libre démocratique.

2. En tant que tel, dans la mesure où la souveraineté cantonale n'est pas restreinte par la Constitution fédérale, il est un membre souverain de la Confédération suisse.

1. Si la constitution proposée est adoptée par la majorité des électeurs participant au vote, elle doit être publiée sans délai et entre immédiatement en vigueur.

1. La souveraineté réside dans l'ensemble du peuple.

1. Les lois et règlements existants, dans la mesure où ils ne contredisent pas la constitution actuelle, restent en vigueur jusqu'à ce qu'ils soient modifiés par l'autorité compétente.

2. Les lois qui sont en contradiction avec la constitution doivent être révisées immédiatement.

3. Pour la pré-consultation de ces projets de loi, le Conseil cantonal doit désigner ses propres commissions.

1. La liberté de croyance et de conscience ainsi que le libre exercice des pratiques cultuelles sont garantis selon les dispositions des articles 49 à 53 de la Constitution fédérale du 29 mai 1874.

1. Lorsque la constitution ou une loi mentionne des personnes de sexe masculin, les personnes de sexe féminin sont également visées par cette disposition, sauf disposition expresse contraire ou si le contexte ou l'objet de la loi indique autrement.

1. Le canton, soutenu par les communes, veille à l'enseignement public conformément à l'art. 27 de la Constitution fédérale.

2. L'établissement d'écoles privées et d'instituts d'enseignement privés est garanti; pour autant qu'elles concernent l'enseignement primaire, les dispositions du 2ème alinéa de l'art. 27 de la Constitution fédérale restent réservées.

1. Tous les citoyens et citoyennes sont égaux devant la loi.

2. Le canton promeut la réalisation de l'égalité effective entre hommes et femmes.

1. Le Grand Conseil fixera immédiatement après l'adoption de la Constitution les dates auxquelles les autorités prévues par cette loi fondamentale devront être élues et déterminera la durée initiale de leur mandat.

2. Les élections des autorités politiques et judiciaires ne doivent pas avoir lieu en même temps.

1. Nul ne peut être soustrait à son juge constitutionnel et légal. Il ne peut être institué de tribunaux d'exception.

2. Les tribunaux d'arbitrage sont autorisés.

1. La gratuité de l'assistance judiciaire et de l'aide juridique est garantie en cas de besoin avéré. Les conditions et l'organisation sont déterminées par la loi.

1. La durée du mandat des membres du Conseil des États commençant le 1.1.2007 est prolongée d'un an. Elle se termine avec le début de la session d'hiver du Conseil des États en 2011.

1. La liberté personnelle est garantie.

2. Tout accusé est présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été prononcée par un jugement.

3. Nul ne peut être arrêté, sauf dans les cas et selon les formes prévus par la loi. Toute personne arrêtée doit en règle générale être immédiatement entendue.

4. Toute personne arrêtée de manière illégale ou injustifiée a droit à une satisfaction et à une indemnisation adéquate de la part de l'État.

5. Aucun moyen de contrainte ne doit être utilisé dans le but d'obtenir un aveu.

1. Les secrétaires municipaux, qui ont été élus par voie de scrutin avant l'entrée en vigueur de la modification à l'article 78 alinéa 1 let. c) de la Constitution cantonale, restent en fonction jusqu'à l'expiration de la période de mandat en cours.

1. Le droit de domicile est inviolable. Sont réservés les cas prévus par la loi pour la protection d'un intérêt public ou privé prépondérant.

1. La liberté d'expression par la parole et l'écrit, le droit de pétition, d'association et de réunion sont garantis. L'abus de ces droits est soumis aux dispositions du Code pénal.

1. La propriété des particuliers, des corporations ecclésiastiques et séculières, ainsi que des communes, est inviolable. La gestion de ces biens ainsi que la disposition légitime, respectivement conforme à la fondation, de leur revenu sous la haute surveillance de l'État est également garantie aux communes et aux corporations ecclésiastiques et séculières.

2. La création de nouvelles corporations est soumise à l'approbation du conseil cantonal.

3. L'aliénation d'un bien immobilier à des fins publiques ne peut être exigée que pour des raisons de bien-être général de l'État ou des communes, et contre une pleine indemnisation.

1. La publicité de l'ensemble du budget de l'État est garantie; aucun citoyen ayant le droit de vote du canton ne peut se voir refuser l'accès à celui-ci.

1. La liberté de commerce et d'industrie est reconnue. La loi établit, dans les limites de la Constitution fédérale, les dispositions restrictives que le bien commun exige.

1. Les bâtiments doivent être assurés auprès de l'assurance immobilière cantonale contre les dommages causés par le feu et les éléments naturels, conformément à la loi.

1. Les contribuables doivent contribuer aux charges de l'État et des communes proportionnellement aux moyens qui leur sont à disposition.

2. Sont exonérés d'impôt l'État, les communes résidentielles et bourgeoises, les paroisses, les biens et revenus des Églises ainsi que les patrimoines et revenus exclusivement dédiés à des fins de bienfaisance publique. La loi peut accorder d'autres exonérations ou allégements fiscaux.

3. Le droit de vote oblige à une contribution modérée, répartie équitablement entre tous, aux charges publiques.

4. L'État est habilité à instituer non seulement les impôts indirects existants mais aussi de nouveaux. Il doit, par voie législative, continuer à attribuer aux communes résidentielles les parts actuellement garanties et également déterminer les parts des nouveaux impôts indirects.

5. L'État perçoit un impôt sur les successions, progressif selon le degré de parenté et l'importance de la succession. La loi détermine les degrés de parenté et les sommes minimales exonérés de cet impôt. La loi règle en outre la répartition des impôts entre le canton et les communes résidentielles, en attribuant au moins la moitié des impôts sur les successions aux communes résidentielles.

6. La législation émettra les dispositions qui apparaissent nécessaires pour déterminer précisément la capacité contributive.

1. Chaque électeur est tenu de se présenter aux assemblées communales et de participer aux délibérations.

2. La corruption électorale et l'intimidation électorale sont interdites. Le code pénal correctionnel déterminera la peine pour toute infraction.

**1. Les autorités et fonctionnaires cantonaux élus par le peuple ou par le conseil cantonal, ainsi que les autorités et fonctionnaires communaux élus par le peuple, doivent prêter serment ou une promesse de fidélité à la Constitution et aux lois au début de chaque mandat.**

1. L'État et les communes ainsi que leurs autorités et fonctionnaires sont responsables de leur activité dans le cadre de la loi.

2. De la même manière, les autres corporations et les établissements de droit public engagent leur responsabilité.

3. ...

1. Les membres du Grand Conseil, du Conseil d'État, du Tribunal supérieur et du Tribunal administratif ne peuvent pas être tenus juridiquement responsables pour des déclarations orales ou écrites faites lors des délibérations du Grand Conseil et de ses commissions.

2. Le Grand Conseil peut lever l'immunité en cas d'abus.

1. Dans une autorité judiciaire ou exécutive, ne peuvent simultanément être membres

a) deux personnes qui sont mariées l'une à l'autre, vivent en partenariat enregistré ou entretiennent une union de vie durable ;

b) * des parents et alliés en ligne directe ou jusqu'au troisième degré en ligne collatérale ;

c) deux personnes dont les époux, partenaires enregistrés ou partenaires sont frères et sœurs.

2. La même règle doit être observée entre les membres et un greffier d'une telle autorité.

1. Le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire sont séparés. Aucun pouvoir ne peut empiéter sur le champ d'action défini par la Constitution ou la loi pour un autre pouvoir.

2. Nul ne peut être simultanément membre du Conseil cantonal, du Conseil exécutif ou d'un tribunal.

3. Les dirigeants des offices et des divisions conformément à la loi sur l'organisation de l'administration de l'État, les personnes exerçant des fonctions de procureur et les greffiers, ainsi que le secrétaire d'État, ne peuvent être membres du Conseil cantonal, du Conseil exécutif ou d'un tribunal.

4. La loi peut prévoir d'autres incompatibilités.

5. Le paragraphe 3 ne s'applique pas à l'élection de greffiers en tant que membres suppléants extraordinaires d'un tribunal au sens de § 41 lettre l chiffre 5.

1. Tout citoyen du canton jouit, sous réserve des dispositions légales, du droit de libre établissement dans toutes les communes.

2. L'établissement des citoyens suisses est régi par les dispositions de la Confédération et celui des étrangers par les traités internationaux en vigueur.

1. Le droit de cité cantonal ne peut être accordé qu'aux personnes qui possèdent le droit de cité communal. Le droit de cité communal acquis devient caduc si le droit de cité cantonal n'est pas acquis dans l'année.

2. Les modalités sont déterminées par la loi.

1. Le canton de Zoug est composé des onze communes suivantes : Zoug, Oberägeri, Unterägeri, Menzingen, Baar, Cham, Hünenberg, Steinhausen, Risch, Walchwil et Neuheim.

2. La ville de Zoug est le chef-lieu du canton et le siège des autorités cantonales.

1. La capacité de vote est triple

a) pour les affaires fédérales,

b) pour les affaires cantonales et

c) pour les affaires communales.

1. Le droit de vote pour les élections et votations fédérales est régi par la législation fédérale; il s'exerce dans la commune où la personne concernée réside, c'est-à-dire où elle a son domicile ordinaire.

1. Le droit de vote pour les élections et les votations cantonales s’exerce exclusivement dans la commune de résidence.

2. Ont le droit de voter et d'élire, ainsi que l'éligibilité : tous les citoyens et citoyennes du canton et tous les citoyens et citoyennes suisses légalement établis dans le canton, ayant atteint l'âge de 18 ans.

3. ...

1. La loi détermine pour chaque type de commune le cercle des personnes habilitées à voter.

1. La loi régit l'établissement des registres électoraux et la procédure lors des élections et des votations.

1. La transparence en politique est garantie en

a) exigeant que les partis politiques représentés au parlement cantonal dévoilent leur financement;

b) exigeant la divulgation du financement des campagnes importantes en vue des élections et référendums cantonaux;

c) obligeant les personnes élues par le peuple à des fonctions publiques cantonales à révéler leurs liens d'intérêts.

2. La loi en précise les modalités.

1. Le peuple souverain exerce ses droits de souveraineté en partie lui-même, en partie il en délègue l'exercice à ses représentants.

1. Les droits constitutionnels sont exercés par le peuple

a) par l'acceptation ou le rejet de la Constitution et de ses modifications ;

b) par l'approbation ou le rejet des lois ;

c) par le droit de proposition (initiative) ;

d) par l'élection des autorités et fonctionnaires suivants

1. les deux membres du Conseil des États suisse pour une durée de mandat de quatre ans ;

2. les membres du Conseil cantonal ;

3. les membres du Conseil exécutif ;

4. * les membres et suppléants du Tribunal cantonal, du Tribunal pénal, du Tribunal supérieur et du Tribunal administratif ; sous réserve de l'élection de membres suppléants extraordinaires par le Conseil cantonal conformément à § 41 let. l ;

1. Toute modification de la Constitution fédérale suisse doit être soumise au peuple pour acceptation ou rejet.

2. Le résultat du vote ainsi tenu est également considéré comme le vote des cantons sur la Constitution fédérale.

1. Les lois et les décisions du Conseil cantonal qui ont force obligatoire générale ainsi que les décisions entraînant une nouvelle dépense unique de plus de 500 000 francs ou une nouvelle dépense récurrente de plus de 50 000 francs par an, sont soumises au référendum populaire si une demande correspondante signée par 1 500 électeurs habilités est déposée (référendum).

2. Le délai du référendum est de 60 jours à compter de la publication officielle de la décision du Conseil cantonal.

3. L'habilitation des électeurs doit être officiellement prouvée par commune.

4. Le référendum populaire peut également être décidé par un tiers des membres du Conseil cantonal immédiatement après le vote final (référendum d'autorité).

5. Le référendum populaire doit être organisé dans les six mois suivant le dépôt des signatures à la chancellerie d'État ou après la décision du Conseil cantonal. Si une consultation fédérale ou cantonale a lieu dans les trois mois suivant l'expiration de ce délai, le référendum peut être combiné avec cette consultation.

6. Le Conseil cantonal a le droit de soumettre une loi ou une décision à un vote dans son ensemble ou séparément par matière.

1. 2000 électeurs peuvent, par signature, soumettre une demande d'adoption, d'abrogation ou de modification d'une loi ou d'une décision du conseil cantonal (initiative législative) ainsi que demander le dépôt d'une initiative cantonale auprès de la Confédération. Sont exceptées les décisions relevant exclusivement de la compétence du conseil cantonal.

2. Ces demandes peuvent être présentées sous la forme d'une suggestion générale ou d'un projet formulé. Elles doivent se rapporter à un domaine uniforme (unité de la matière). Les initiatives doivent inclure une clause de retrait.

3. Le droit de vote doit être officiellement attesté par commune.

4. Le conseil cantonal prend connaissance de l'initiative lors de sa première séance après le dépôt des signatures. Il doit la traiter de manière définitive dans un délai d'un an. Exceptionnellement, il peut prolonger ce délai de six mois maximum sur la base d'un rapport intermédiaire de sa commission préparatoire.

5. Le conseil cantonal doit décider s'il entend donner suite à une initiative ou s'il souhaite la rejeter. S'il ne répond pas à la demande, un vote populaire doit être organisé dans un délai de six mois à compter du vote final. Si une votation fédérale ou cantonale a lieu dans les trois mois suivant ce délai, le vote peut être regroupé avec cette votation.

6. Si le conseil cantonal rejette l'initiative, il doit proposer au peuple de rejeter la demande ou opposer à l'initiative un contre-projet sous la forme d'une suggestion générale ou d'un projet élaboré.

7. Si le peuple accepte une initiative ou un contre-projet sous forme de suggestion générale, le règlement correspondant doit entrer en vigueur dans les trois ans suivant le vote, sous réserve du référendum. Le conseil cantonal peut prolonger cette période exceptionnellement d'un an au maximum sur la base d'un rapport intermédiaire.

1. Les référendums sur la constitution et les lois, les propositions d'initiative et les décisions du Conseil cantonal ont lieu de manière secrète et par voie d'urnes.

2. La procédure détaillée est régie par la législation dans le but de faciliter au maximum l'exercice du vote.

3. Lors de tous les référendums, la majorité absolue des votants décide.

1. Tous les référendums populaires sont exemptés de la taxe de timbre. Aucuns frais ne peuvent être perçus pour la certification du droit de vote.

1. Le pouvoir législatif et de surveillance est exercé par le Grand Conseil. Celui-ci se compose de 80 membres.

2. Les élections générales du Grand Conseil se basent sur le principe du système électoral proportionnel.

3. Les circonscriptions électorales sont les communes. Le nombre de sièges du Grand Conseil pour les circonscriptions électorales est fixé par simple décision du Grand Conseil, conformément à la statistique de population mise à jour (chiffres publiés l'année précédente par la Confédération concernant la population résidente permanente). Chaque circonscription se voit attribuer au moins deux sièges.

4. La répartition des sièges en fonction du nombre de voix se fait d'abord aux partis et groupements politiques selon leur force électorale dans le canton. Ensuite, les sièges des partis et groupements politiques sont attribués aux circonscriptions électorales en fonction de leur nombre de sièges selon l'alinéa 3 (procédure de répartition doublement proportionnelle).

1. Le Conseil cantonal élit, par vote secret et pour une durée de deux ans, parmi ses membres, le Président, le Vice-président et deux scrutateurs.

2. ...

1. Les attributions du Conseil cantonal sont les suivantes

a) la décision sur les pouvoirs de ses membres ;

b) le droit exclusif de légiférer, sous réserve des dispositions des §§ 33, 34 et 35 ;

c) la surveillance générale des autorités ainsi que la conservation et l'exécution de la Constitution et des lois ;

d) la surveillance générale sur le budget de l'État ;

e) la fixation des traitements et des frais officiels ;

f) le droit de grâce et d'amnistie pour les crimes et délits politiques ;

g) * la délibération sur les rapports annuels du Conseil d'État, de la Cour suprême et du Tribunal administratif ainsi que sur le compte de l'État à établir annuellement par le Conseil d'État ;

h) * la délibération sur les budgets et les crédits supplémentaires ainsi que l'approbation des mandats de prestations ;

i) l'approbation de tous les contrats avec d'autres cantons, sous réserve de la compétence fédérale, ainsi que des contrats sur la livraison de sel ;

k) le traitement des pétitions et plaintes entrantes ;

l) * pour une durée de six ans

1. * la fixation du nombre de membres et de membres suppléants du Tribunal cantonal et du Tribunal pénal,

2. la fixation du nombre de juges à plein temps dans chaque tribunal et leur élection parmi les membres des tribunaux concernés,

3. * l'élection des présidents du Tribunal cantonal et du Tribunal pénal parmi les membres de ces tribunaux,

4. l'élection du président de la Cour suprême et du Tribunal administratif parmi les membres de ces tribunaux,

5. * l'élection des membres suppléants extraordinaires des tribunaux ; les détails sont réglés par la loi.

m) l'élection du secrétaire d'État ;

n) * la confirmation de l'élection effectuée par le Conseil d'État des membres du Conseil de la Banque et de l'organe de révision de la Banque cantonale de Zoug que le canton doit élire ;

o) la décision sur les conflits de compétence entre le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire ;

p) * ...

q) l'exercice de tous les autres droits de souveraineté, dans la mesure où ceux-ci ne sont pas explicitement limités par la Constitution fédérale et cantonale existante ;

r) l'exercice des droits de participation fédéraux accordés aux cantons dans la Constitution fédérale (convocation de l'Assemblée fédérale, référendum, initiative cantonale).

1. Les membres du Conseil cantonal sont indemnisés par le canton.

1. Le Conseil cantonal se réunit aussi souvent que le président le juge nécessaire et lorsque le Conseil d'État ou un quart des membres du Conseil cantonal le demande par écrit en indiquant les motifs.

2. Les séances du Conseil cantonal sont généralement publiques.

1. Pour pouvoir délibérer valablement, la présence de la majorité absolue des membres du conseil cantonal est requise. Aucun projet de loi ne peut être définitivement adopté avant qu'il n'ait été discuté lors de deux séances, entre lesquelles doit s'écouler un délai d'au moins deux mois. Les détails sont déterminés par le règlement.

1. Le Conseil exécutif se compose de sept membres.

2. Aucun membre du Conseil exécutif ne peut siéger dans les conseils fédéraux.

1. Parmi ses membres, le Conseil d'État élit le Landammann et le lieutenant-gouverneur pour une durée de deux ans. En l'absence du Landammann et du lieutenant-gouverneur, la présidence du Conseil d'État est exercée par le membre ayant le plus d'ancienneté dans la durée de son mandat.

1. Le Conseil d'État est chargé de l'exécution des lois, des règlements et des décisions ainsi que de l'administration de l'État et de la comptabilité dans tous leurs aspects. Il a notamment les compétences et obligations suivantes

a) L'administration des affaires internes et externes.

b) La prévoyance pour le maintien de l'ordre public et de la sécurité.

c) La supervision et la direction de tous les secteurs de l'administration.

d) * L'émission des règlements nécessaires.

e) La soumission de propositions de lois et de décisions au Grand Conseil.

f) La présentation d'un rapport sur sa gestion, des comptes de l'État et du budget de l'exercice comptable suivant.

g) * Propositions pour les élections des autorités et fonctionnaires à confirmer par le Grand Conseil.

h) * La survellance des autorités administratives subalternes et le droit de décision sur les différends et réclamations y relatives, sous réserve de la compétence du tribunal administratif.

i) * L'exécution des jugements pénaux passés en force de chose jugée, sauf disposition légale contraire.

k) * L'exécution de toutes les élections incombant au canton, qui ne sont pas attribuées à une autre autorité ou au peuple par la Constitution ou la loi.

2. Les membres du Conseil d'État ont une voix consultative au Grand Conseil et le droit de faire des propositions dans toutes les affaires.

1. Le règlement intérieur du Conseil exécutif est déterminé par un règlement établi par le Grand Conseil.

1. L'autorité de conciliation ordinaire est le juge de paix.

2. Chaque commune élit un juge de paix et le nombre de suppléants prévu par la loi.

3. La loi peut prévoir que deux ou plusieurs communes désignent un juge de paix commun.

1. La loi peut prévoir des autorités de conciliation particulières pour certains litiges.

1. Le Tribunal cantonal se compose du président et d'un nombre de membres et de membres suppléants déterminé par le Grand Conseil.

2. ...

1. Le tribunal pénal se compose du président et d'un nombre de membres et de membres suppléants déterminé par le Conseil cantonal.

2. ...

1. La Cour supérieure se compose du président et d'un nombre de membres et de membres suppléants déterminé par la loi.

2. Elle est l'autorité judiciaire cantonale suprême en matière civile et pénale et exerce la surveillance sur l'ensemble de l'administration civile et pénale - à l'exception du commandement de la police et des autorités municipales compétentes en matière de contraventions - ainsi que sur l'office des faillites et des offices de poursuites.

3. Dans ce domaine, elle peut proposer au Grand Conseil l'adoption de lois et de décisions.

1. Le Tribunal administratif se compose du président et d'un nombre de membres et de suppléants déterminé par la loi.

2. Le Tribunal administratif est l'autorité judiciaire cantonale suprême en matière administrative.

3. Dans le domaine de la juridiction administrative, il peut proposer au Conseil cantonal l'adoption de lois et de décrets.

1. La loi réglemente l'organisation de la justice pénale pour mineurs. Elle peut prévoir des tribunaux spéciaux à cet effet.

1. La loi détermine l'organisation et la compétence des autorités judiciaires.

2. Au sein des tribunaux, des chambres avec des compétences particulières peuvent être créées, et certaines facultés décisionnelles peuvent être accordées aux présidents ainsi qu'aux juges uniques.

1. Les débats devant les tribunaux sont publics.

2. La loi détermine les exceptions.

1. Pour qu'un jugement soit valide, la présence du nombre fixé de membres du tribunal ou de ses sections est requise.

1. L'administration de la justice relève des tribunaux. La loi en fixe les détails.

2. Les litiges découlant des relations de travail des membres et employés des autorités placés sous la surveillance du tribunal supérieur sont jugés par le tribunal administratif. Le tribunal supérieur est compétent pour juger les litiges découlant des relations de travail des membres et employés des autorités placés sous la surveillance du tribunal administratif.

1. La commune comprend toutes les personnes résidant dans la commune.

2. Le conseil municipal gère les affaires de la commune conformément à la constitution et à la loi.

3. ...

4. ...

5. ...

6. ...

1. Appartiennent à la commune bourgeoise tous ceux qui y ont le droit de cité.

1. La paroisse comprend les personnes de même confession résidant dans son territoire.

2. Les droits de patronage sont réservés, mais peuvent être rachetés au profit de la paroisse.

3. ...

4. ...

5. ...

1. Les participants à un bien corporatif forment une commune corporative.

2. Le bien corporatif doit être conservé dans son ensemble en tant que bien indivisible; sous réserve des donations à but non lucratif.

1. Les communes, à l'exception des corporations publiques, perçoivent des impôts lorsque leurs revenus ne suffisent pas à remplir leurs tâches.

2. La loi règle la péréquation financière entre les communes.

1. Nul n’est tenu de payer des impôts spécifiquement destinés aux fins de culte proprement dites d'une association religieuse à laquelle il n’appartient pas.

1. L'organisation détaillée des communes et leurs compétences sont déterminées par la loi.

2. ...

3. ...

1. La durée du mandat des autorités et fonctionnaires cantonaux élus par le peuple ou par le Conseil cantonal, ainsi que des autorités et fonctionnaires des communes élus par le peuple, est de quatre ans.

2. La durée du mandat des membres et des membres suppléants des tribunaux ainsi que des autorités de conciliation est de six ans. Les élections de remplacement et complémentaires se font pour le reste de la durée du mandat.

1. À l'urne, sont élus

a) les deux conseillers aux États ;

b) * par les autorités cantonales : les membres du Conseil cantonal, du Conseil d'État, du Tribunal supérieur, du Tribunal cantonal, du Tribunal pénal et du Tribunal administratif ;

c) * par les autorités municipales : les membres du Grand Conseil communal, du Conseil communal et de la Commission de vérification des comptes ainsi que leurs présidents, en outre le juge de paix.

2. Lors des élections des membres du Conseil cantonal et du Grand Conseil communal, le principe du système proportionnel doit être appliqué dès qu'il s'agit d'élire plus de deux membres dans une même autorité au sein d'une circonscription électorale.

2a Les élections complètes du Conseil cantonal sont régies par le système de représentation proportionnelle conformément à l'article 38.

3. Les autres élections se déroulent selon le système majoritaire.

4. ...

5. ...

1. La Constitution peut être révisée à tout moment, en tout ou en partie.

2. La révision se fait par voie législative. Si la révision est demandée par une initiative populaire (initiative constitutionnelle), les dispositions relatives à l'initiative législative s'appliquent.

3. La révision de la Constitution est soumise à un référendum obligatoire.

4. Le Conseil cantonal a le droit de soumettre à vote une révision de la Constitution dans son ensemble ou par domaines spécifiques.

1. Afin de protéger la population et de parer à un danger immédiat, des mesures d'urgence doivent être prévues par voie législative pour le cas de catastrophes, d'événements de guerre ou d'autres situations d'urgence, qui ne peuvent être gérées par la procédure prescrite et avec les moyens ordinaires en raison de leur urgence matérielle et temporelle extraordinaire.

2. Dans cette loi, des pouvoirs temporaires peuvent être accordés au Conseil cantonal et au Conseil gouvernemental, même s'ils dérogent à la Constitution. Les ordonnances et mesures prises en vertu de ces pouvoirs doivent être abrogées si elles ne sont pas prolongées par la procédure ordinaire, dès que les conditions prévues à l'alinéa 1 ne sont plus remplies.