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643.1 HGLDM CH-VS

Art. 8 Loi sur les droits de mutations (LDM) - Actes constitutifs de gages immobiliers et actes analogues

Objet de l'impôt
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Art. 8 LDM · Actes constitutifs de gages immobiliers et actes analogues

1. Sont soumis à l’impôt notamment

a) les actes de constitution, de transformation et d'augmentation d'un droit de gage immobilier ainsi que le remplacement de l'objet du gage;

b) les actes de constitution d'une hypothèque légale du vendeur pour autant que le prix d'achat ne soit pas dû dans un délai d'une année à partir de la date de la signature de l'acte;

c) les actes de constitution d'un cautionnement pour autant que l'objet garantissant le gage n'ait pas déjà été imposé.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

A1 19 188 · vs (art. 8 al. 1 let. a LDM)
Property Owner v. State (Tax Reimbursement for Mortgage Pledge Extension)
The appeal was admitted because the legal provision regarding the taxability of real estate security rights did not apply to the facts of the case (simple extension of the pledge, not replacement of the object).