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643.1 HGLDM CH-VS

Art. 7 Loi sur les droits de mutations (LDM) - Sociétés immobilières

Objet de l'impôt
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Art. 7 LDM · Sociétés immobilières

1. Les sociétés immobilières au sens de l’article 6 alinéa 1 lettre f sont

a) les sociétés dont le but ou l'activité effective consiste exclusivement ou principalement dans l'acquisition, la détention, l'exploitation, la gestion et la vente de biens immobiliers au sens de l'article 655 CC; les actifs doivent en général être constitués à raison de deux tiers de biens immobiliers et le bénéfice provenir à raison de deux tiers au moins de ces activités;

b) les sociétés avec participation directe ou indirecte à des sociétés visées à la lettre a;

c) les avoirs de trusts au sens des lettres a et b.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

A1 16 232 · vs (Art. 6 Abs. 1 lit. f in Verbindung mit Art. 7 lit. a des kantonalen Gesetzes über die Handänderungssteuer vom 15. März 2012 (HG))
Share Transfer Taxability of Real Estate Company Shares
This provision defines the transactions subject to the transfer tax, which was the basis for the initial assessment concerning the transfer of shares in a real estate company.