Art. 2 Loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) - Exceptions

Champ d'application et définitions - Champ d'application

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Art. 2 LPJA · Exceptions

1. La présente loi n'est pas applicable

a) aux décisions administratives de première instance dont la nature exige qu'elles soient tranchées sur-le-champ et deviennent immédiatement exécutoires. Demeurent réservés les articles 62 et 63;

b) * à la procédure par-devant les autorités fiscales;

c) * lorsqu'il existe une voie de recours auprès du Grand Conseil, ou encore lorsqu'il existe une autre voie de droit.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

A1 20 116 · vs (art. xx2 al. 1 LPJA)

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Cited in the operative part (order 4) regarding the right of the appellants to reduced costs/indemnities.

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