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930.01 LEAE CH-VD

Art. 4 LOI sur l'exercice des activités économiques (LEAE) - Activités soumises à autorisation [ 5, 7, 10 ]

Titre I
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Art. 4 LEAE · Activités soumises à autorisation [ 5, 7, 10 ]

1. La loi soumet également à autorisation les activités suivantes

a. activités à risques au sens de la législation fédérale sur les guides de montagne et les organisateurs d'autres activités à risque [J] ;

b. enseignement des sports de neige aux personnes âgées de moins de 18 ans révolus (ci-après : mineurs) ;

c. exploitation d'une entreprise ou d'une école qui propose les activités prévues à la lettre b du présent article ;

d. ...

e. vente aux enchères publiques volontaire d'objets mobiliers ;

f. ...

g. activité à titre professionnel de mandataire visant à la conclusion d'un mariage ou à l'établissement d'un partenariat stable entre des personnes venant de l'étranger ou s'y rendant ;

h. activité soumise à autorisation en vertu de la loi fédérale sur le commerce itinérant [D] ;

i. octroi de crédit à la consommation et courtage en crédit au sens de l'article 39 de la loi fédérale sur le crédit à la consommation [F] , ainsi que prêt sur gages et achat professionnel a réméré ;

j. commerce d'occasions ;

k. exploitation d'appareils automatiques mis à disposition du public contre finance ;

l. vente en détail de produits du tabac (quel que soit le mode de consommation) et d'autres produits assimilables ;

m. transport de personnes à titre professionnel au sens du droit fédéral.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

GE.2013.0078 · vd (Art. 4 al. 1 let. j de la loi sur l'exercice d'une activité économique (LEAE))
Municipal Order to Cease Business Annulled Due to Lack of Legal Basis
This provision was cited by the Municipality regarding the requirement for authorization for the commercial activity.