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930.01 LEAE CH-VD

Art. 3 LOI sur l'exercice des activités économiques (LEAE) - Champ d'application [ 5, 6 ]

Titre I
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Art. 3 LEAE · Champ d'application [ 5, 6 ]

1. La présente loi s'applique à toutes les activités économiques permanentes et itinérantes, notamment à l'indication des prix, à la surveillance des prix et au crédit.

2. …

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

GE.2013.0078 · vd (Art. 3 al. 2 LEAE)
Municipal Order to Cease Business Annulled Due to Lack of Legal Basis
This provision was mentioned by the court to exclude the LEAE as the legal basis for the municipal decision, in relation to the appeal route.