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730.01 LVLENE CH-VD

Art. 39 LOI sur l'énergie (LVLEne) - Améliorations énergétiques et loyers [ 2 ]

Titre VI
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Art. 39 LVLEne · Améliorations énergétiques et loyers [ 2 ]

1. En cas de rénovation ou transformation d'un bâtiment permettant une amélioration énergétique dont les avantages sont opportuns par rapport à l'investissement à consentir, l'autorisation est accordée dans le cadre de l'article 13 de la loi sur la préservation et la promotion du parc locatif [M] .

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

AC.2014.0415 · vd (art. 39 LVLEne)
Building Permit Refusal for Extensive Renovation Deemed New Construction
Cited in relation to Art. 4 al. 1 LDTR to assess the indispensability of energy improvement works.
FO.2006.0016 · vd (art. 39 de la loi cantonale du 16 mai 2006 sur l'énergie (LVLEne ; RSV 730.01))
Tenants' Appeal Against Municipal Renovation Authorization and Rent Ceiling
This cantonal law on energy improvements was cited to support the necessity of energy-saving renovations (insulation, thermostatic valves).