175.11
LC
CH-VD
Art. 144 LOI sur les communes (LC) - Sanctions [ 6 ]
Chapitre XIII
Art. 144 LC · Sanctions [ 6 ]
1. Lorsqu'une autorité communale néglige d'entreprendre une tâche ou d'accomplir un acte légalement obligatoires, le Conseil d'Etat peut, après une sommation au moins, prendre les mesures nécessaires ou en charger une autre autorité cantonale, à la place et aux frais de la commune défaillante.
2. Il peut aussi contraindre la commune défaillante à entrer dans une entente intercommunale ou dans une association de communes disposées à la recevoir, si le but de cette entente ou de cette association comporte des tâches ou des actes de la nature de ceux que la commune a négligés.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)
GE.1991.0013 · vd (art. 144 LC)
Municipality v. Department: Jurisdictional Dispute Over School Transport Reimbursement
Mentioned as the legal basis for the sanctions threatened by the Department, which relates to the part of the appeal concerning municipal oversight jurisdiction (which the TA declined to rule on).