Legislator Jurisprudence & Législation
142.21 LARA CH-VD

Art. 51a LOI sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (LARA) - Dispositions générales [ 5 ]

Titre V
Ouvrir la source officielle Texte complet (82 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 51a LARA · Dispositions générales [ 5 ]

1. Les articles 22 à 27 LARA s'appliquent par analogie à l'aide d'urgence.

← Art. 51 LARA sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (LARA) - Objet Art. 52 LARA →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →