Art. 3 LOI sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (LARA) - Définitions

1. Au sens de la présente loi, on entend par

- Demandeurs d'asile : les personnes désignées à l'article 2, chiffres 1 à 3 de la présente loi ;

- Mineur non accompagné : demandeur d'asile n'ayant pas atteint l'âge de la majorité et dont le représentant légal ne se trouve pas sur territoire suisse ;

- Assistance : aide ordinaire prodiguée conformément à l'article 80 LAsi [A] et aux dispositions de la présente loi ;

- Normes d'assistance : Principes de base sur lesquels se fonde l'octroi de l'assistance aux personnes qui y ont droit en vertu de la LAsi et de la présente loi ;

- Aide d'urgence : aide minimale au sens des articles 12 de la Constitution fédérale [C] , 33 et 34 de la Constitution du 14 avril 2003 [D] , dont le contenu est défini par la loi sur l'action sociale vaudoise [E] .

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