Article 22 Loi sur la restauration et l'hôtellerie (GWG) - Infractions pénales

1. Est puni d'amende quiconque intentionnellement ou par négligence

a) exerce une activité soumise à cette loi sans le brevet ou l'autorisation requise

b) enfreint les dispositions de la police des établissements publics

c) méconnaît les dispositions relatives à la distribution et à la vente d'alcool

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