**Article 46 StrG** Loi sur les routes (StrG) - Terrains adjacents : Obligation de tolérance

1. Propriétaires de terrains jouxtant des voies publiques doivent tolérer les désagréments liés à la construction, à l'entretien et à l'exploitation des routes. Cela s'applique notamment aux perturbations en lien avec

a) le déneigement

b) le drainage

c) la prévention des dangers pour la voie publique et la circulation routière

d) le maintien de la circulation

2. Si cela cause un dommage substantiel, la collectivité publique ou la personne responsable doit réparer le dommage ou fournir une compensation appropriée. Si les parties ne parviennent pas à s'entendre sur l'indemnité, elles peuvent demander au président de la commission cantonale d'estimation la mise en œuvre de la procédure d'estimation. Les dispositions relatives à l'expropriation (RB 3.3211) s'appliquent par analogie.

3. L'obligation de tolérer s'applique mutatis mutandis à toutes les conduites appartenant à la route, mais elle ne se limite pas aux riverains.

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