Article 30 Loi sur les routes (StrG) - Routes cantonales, communales et corporatives : Procédure ordinaire
Article 30 StrG · Routes cantonales, communales et corporatives : Procédure ordinaire
1. Les projets de construction routière pour les routes cantonales, communales et corporatives doivent être publiés dans le Bulletin officiel avec la mention qu'un recours peut être formé auprès du Conseil d'État dans un délai de 30 jours à compter de la publication.
2. Pendant la période de mise à l'enquête, les projets doivent être déposés dans les communes concernées. Le dépôt doit inclure un plan montrant clairement le but, la nature et l'étendue du projet. Le tracé prévu et les modifications du terrain doivent être, autant que possible et souhaitable, profilés. Si le projet implique une expropriation, un plan d'acquisition de terrain doit être joint aux documents du projet.
3. Le recours doit soulever toutes les objections éventuelles contre le projet et l'expropriation. Simultanément, les demandes de modification du plan et d'indemnisation éventuelles doivent être soumises.
4. Le Conseil d'État décide sur les recours et sur les demandes éventuelles de modification du plan. Il approuve le projet de construction routière.
5. Après la résolution définitive des procédures de recours et d'approbation du plan, il transmet les demandes d'indemnisation éventuelles à la commission d'estimation, qui conduit la procédure d'estimation selon les dispositions de la loi cantonale sur l'expropriation (RB 3.3211).
6. Pour le reste, la procédure est régie par les dispositions du règlement sur la procédure administrative (RB 2.2345).