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40.5111 BUG CH-UR

Article 4 Loi sur les régales minières et l'utilisation du sous-sol (BUG) - Terme

Droit de disposition
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Article 4 BUG · Terme

1. Le droit de disposer du droit minier et du sous-sol est le droit de les utiliser personnellement ou de transférer le droit d'utilisation à un tiers.

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