Article 2 Loi sur les régales minières et l'utilisation du sous-sol (BUG) - Droit régalien minier

1. Le droit minier englobe toutes les ressources naturelles qui ne sont pas régies par la législation civile fédérale.

2. Exerce le droit minier celui qui

a) exploite des ressources naturelles

b) prend des mesures qui restreignent la prospection et l'exploitation des ressources naturelles

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