Article 2e Ordonnance sur l'utilisation des cours d'eau (GNV) - Situation de concurrence concernant les demandes de concession pour l'utilisation de l'énergie hydraulique ou le pompage-turbinage : Décision en cas de concurrence

1. La préférence est accordée à la candidate ou au candidat dont le projet sert le mieux l'intérêt public ou, si plusieurs projets servent l'intérêt public de manière égale, à la candidate ou au candidat dont le projet assure au mieux l'exploitation économique de la ressource en eau.

2. Pour la détermination de l'intérêt public, les effets du projet sur le développement durable dans les quatre dimensions que sont l'environnement, l'économie, la société et la participation de l'administration publique sont déterminants.

3. L'exploitation économique de la ressource en eau est déterminée selon les aspects de la production d'énergie (GWh/a), de la production d'énergie adaptée à la demande (part de la production hivernale ou de pointe en GWh/a), de l'efficacité énergétique (kWh/m de tronçon de débit résiduel) et de la création de valeur spécifique (quotient du prix du marché en Rp./kWh et des coûts de production en Rp./kWh).

4. Les modifications de projet ne sont pas prises en compte jusqu'à la décision de concurrence.

5. Le conseil exécutif décide, après avoir entendu la commission parlementaire des travaux publics, quelle candidate ou quel candidat se voit accorder la préférence. Dans la même décision, les autres demandes sont rejetées. Si des projets se révèlent équivalents, le parlement cantonal, s'il est compétent pour octroyer la concession, décide.

6. La procédure de concession se poursuit après la décision de concurrence, à moins que le tribunal administratif n’accorde un effet suspensif à un recours administratif déposé contre celle-ci.

7. Les arguments en faveur de la décision de concurrence doivent être exposés de manière exhaustive dans la demande de concession au parlement cantonal.

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