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40.4101 GNG CH-UR

**Article 48 GNG - Exécution** Loi sur l'utilisation des cours d'eau (GNG) - Exécution

Dispositions finales et transitoires
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**Article 48 GNG - Exécution** · Exécution

1. Le Conseil d'État exécute cette loi.

2. Sauf disposition contraire, il est considéré comme l'autorité cantonale compétente au sens de la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques (RS 721.80).

3. Dans le cadre de son droit d'organisation, il peut déléguer ses pouvoirs conférés par cette loi à la direction compétente, soit au cas par cas, soit de manière générale.

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