Article 2 Règlement d'application de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (RPBG) - Caractère contraignant de l'IVHB

1. Le Conseil d'État déclare pour le canton d'Uri l'adhésion à la Convention intercantonale sur l'harmonisation des termes de construction (CIHTC).

2. Les termes et méthodes de mesure, tels qu'ils sont définis dans la CIHTC et dans le présent règlement, sont contraignants dans le droit de l'aménagement et de la construction du canton et des communes. En est exclue la notion de coefficient d'utilisation. À sa place, les communes peuvent maintenir ou introduire une autre mesure d'utilisation.

3. Les termes, méthodes de mesure et les dimensions qui y sont associées, tels qu'ils résultent de la CIHTC et du présent règlement, sont contenus dans l'annexe du présent règlement. L'annexe fait partie intégrante du règlement.

← **Article A1-9 RPBG - Ligne de Façade** Règlement d'application de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (RPBG) Article 3 RPBG →