Article 95 Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (PBG) - Distance de frontière et de bâtiment

1. La distance de la frontière se compose de la distance de base, du supplément de longueur et du supplément de hauteur.

2. La distance entre les bâtiments correspond à la somme des deux distances de frontière.

3. Pour d'autres constructions et installations, le « mètre-limite » de droit privé s'applique, sauf si les dispositions d'exécution prévoient une distance plus importante.

4. Le Conseil d'État émet les dispositions détaillées dans un règlement.

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