Article 92 Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (PBG) - Constructions et installations sur les espaces publics de circulation

1. Lorsque le plan d'utilisation des sols ou les alignements ne nécessitent pas une distance plus grande, un recul d'au moins quatre mètres doit être respecté pour les constructions et installations par rapport aux voies publiques. Cette distance est mesurée à partir de la partie la plus extérieure de l'installation de la voie publique.

2. La direction compétente peut accorder des dérogations le long des voies publiques cantonales, et le conseil municipal peut en faire de même le long des voies publiques communales, si les conditions nécessaires sont remplies.