**Article 78 PBG - Prêt à Construire** Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (PBG) - Prêt à Construire**

1. Les constructions et installations ne peuvent être érigées que sur des terrains viabilisés. Un terrain est viabilisé lorsque

a) le plan d'utilisation permet une construction correspondante

b) il est suffisamment desservi ou s'il est garanti qu'il sera suffisamment desservi en temps voulu

2. Un terrain est desservi lorsque, en fonction de son utilisation, un accès suffisant et les installations nécessaires pour l'approvisionnement en eau et en énergie ainsi que pour l'évacuation des eaux usées sont disponibles.

3. L'approvisionnement en eau comprend de l'eau potable suffisante et de qualité irréprochable et, dans la mesure du possible, une protection incendie adéquate. La commune peut réserver le droit d'exclusivité aux installations publiques d'approvisionnement en eau.

4. Pour les terrains plus grands et encore largement non construits, l'autorité de construction peut exiger un plan de quartier ou un plan d'aménagement de quartier, si le développement est susceptible d'avoir des effets significatifs sur l'utilisation et l'organisation de la desserte, sur l'environnement ou sur l'aspect local et paysager.

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