Article 45g Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (PBG) - Évaluation

1. Après l'approbation du plan d'utilisation, l'autorité compétente détermine par ordonnance si une obligation de payer une taxe sur la plus-value existe.

2. Si une obligation de payer une taxe sur la plus-value existe, l'autorité compétente pour l'évaluation fiscale des propriétés détermine le montant de la taxe sur la plus-value. La procédure et la protection juridique sont régies par le règlement d'évaluation (RB 3.2215).