Article 45d Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (PBG) - Contribution à la plus-value

1. Pour compenser les avantages considérables résultant de mesures de planification, le canton prélève une taxe sur la plus-value.

2. La taxe s'élève à 20 pour cent de la plus-value créée

a) lors de la nouvelle attribution permanente d'un terrain à une zone à bâtir (classer en zone constructible) ou

b) lors de l'attribution d'un terrain d'une zone à bâtir à une autre catégorie de zone à bâtir offrant de meilleures possibilités d'utilisation (reclassement).

3. La plus-value correspond à la différence entre la valeur vénale du bien immeuble immédiatement avant et après la modification du plan.

4. La plus-value calculée est réduite du montant qui est utilisé, dans un délai de deux ans, pour l'acquisition d'une exploitation agricole de remplacement destinée à l'auto-exploitation.

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