Article 44 Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (PBG) - Approbation

1. Les plans d'utilisation ne sont valables que s'ils sont approuvés par le Conseil d'État. Celui-ci vérifie leur légalité et opportunité.

2. La validité prend effet dès l'approbation, à moins que le règlement de construction ne prévoie une date ultérieure.