**Article 18 PBG** Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (PBG) - Définitions, méthodes de mesure et de calcul

1. Le Conseil d'État détermine dans un règlement les notions, méthodes de mesure et de calcul.

2. Sont notamment incluses les notions, méthodes de mesure et de calcul pour

a) le terrain déterminant

b) les bâtiments et parties de bâtiments

c) les longueurs, largeurs et hauteurs

d) les étages

e) les distances et zones de distance

f) les coefficients d'utilisation

3. Le Conseil d'État peut à cet effet adhérer à l'Accord intercantonal sur l'harmonisation des notions de construction (AIHN) (RB 40.1117) et le déclarer contraignant.

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