Article 17 Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (PBG) - Contenu

1. Dans le cadre de cette loi et des règlements qui en découlent, les communes adoptent un règlement de construction pour l'ensemble du territoire communal ainsi que des prescriptions spécifiques de construction et d'utilisation pour certaines zones.

2. En particulier, des prescriptions doivent être édictées concernant

a) l'ampleur de l'utilisation constructive et opérationnelle

b) les contributions et redevances de remplacement en vertu de cette loi, sauf si elles sont régies par une ordonnance municipale spécifique

c) les autorités compétentes en matière de construction, sauf si le conseil municipal assume cette tâche

3. Le règlement de construction doit prescrire une utilisation minimale pour les différentes zones.

4. Le règlement de construction de la commune n'est valide que lorsqu'il est approuvé par le conseil d'État. Le conseil d'État l'approuve lorsqu'il est conforme au droit supérieur.

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