Article 126 Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (PBG) - Garantie des droits acquis

1. Les constructions et installations existantes, qui ont été légalement érigées selon le droit antérieur, mais qui contreviennent à la nouvelle législation, sont protégées dans leur existence actuelle. Elles peuvent être entretenues et modernisées.

2. Les constructions et installations existantes, qui ont été détruites par un cas de force majeure, peuvent être reconstruites dans les cinq ans conformément à leur portée et usage précédents, à moins que des intérêts prépondérants ne s'y opposent.